deux condamnations pour exécution d'un travail clandestin et fraude fiscale, toutes infractions qui sont dans le même registre que les faits visés à la présente prévention ; que l'intéressé, âgé de soixante-cinq

confiée la réfection du moteur tribord de la vedette Provence Express, à indemniser la perte d'une chance de percevoir une prime en cas de revente de la vedette, un préjudice de stationnement pour soixante-quatre

de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 3123-1 et L. 3121-44 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que les salariés de la société KPMG en forfait jours réduit intervenant seulement cent soixante

consent à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite à l'expiration d'un délai de préavis qui ne peut sous peine de nullité de la rupture du concours être inférieur à soixante

Télécontact a produit les bulletins de salaire, les bordereaux de cotisations URSSAF, les fichiers de calcul mois par mois, les justificatifs mensuels du montant de la réduction Fillon, soit plus de soixante

délai raisonnable prévu par l'article 144-1 du Code de procédure pénale en matière de détention provisoire ne saurait être invoqué dans une procédure d'une extrême complexité, dans laquelle plus de soixante-dix

photocopieurs qu'elle détenait en stock, conformément à la contre-proposition matérialisée par les deux bons de commande qu'elle avait établis et dont l'un seulement reportait à mi-octobre la livraison de soixante

1992 seulement treize jours de travail au service de la société France 2 ; qu'en retenant "qu'il n'était pas contesté qu'Isabelle X... a atteint le chiffre de cent quarante jours en 1992, avec cent soixante-huit

le Tribunal a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, au surplus, que le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que le protocole électoral avait retenu un effectif de soixante-cinq

ayant statué en 1993 ; qu'ainsi elle aurait violé l'article 1382 du Code civil ; alors qu'en outre la cour d'appel ne pouvait, après avoir constaté que les revenus déclarés en 1985 s'élevaient à cent soixante-six

vendeur déclare avoir obtenu, pour les immeubles édifiés actuellement, un permis de construire... il a déposé un certificat d'achèvement des travaux à la mairie d'Aubière, le dix-neuf mars mil neuf cent soixante

de nature à démontrer que les plannings, qui avaient été établis pour le mois de février 1994 en tenant compte de la modification demandée par la salariée et sur lesquels étaient inscrits plus de soixante

disciplinaire le 5 août 2015 et qu'elle ne produisait aucune pièce pour justifier des fautes reprochées au salarié à l'appui de son licenciement ; qu'en statuant ainsi lorsque la société avait produit soixante

consommait 60 % de ce revenu, son salaire étant resté le même la perte annuelle est de 57 252 francs ; il convient de lui accorder une rente viagère, car son préjudice ne cessera pas au lendemain de son soixantième

solidaire et hypothécaire » et ses parents, M. et Mme Y... « cautions simplement hypothécaires », tous trois (les consorts Y...) consentant, pour chacun des prêts, une hypothèque pour une durée de soixante

banque l'a alors poursuivi en paiement ; qu'il a contesté la validité de la stipulation de l'intérêt conventionnel au motif que cet intérêt n'avait pas été appliqué à une année civile de trois cent soixante

l'arrêt attaqué (Reims, 9 juin 2020), la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne (la banque) a consenti à la société Serip un prêt professionnel d'un montant de 90 000 euros remboursable en soixante

[E], avocat associé au sein de la société d'exercice libéral Novo conseils (la SEL), ont cédé à la société FJMN, assistée de son propre avocat, soixante pour cent des parts qu'ils détenaient dans le capital