AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2206407_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 15.
Source officiellePage 42 sur 60
Cour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c844
16 septembre 2008
16 septembre 2008
(cf page 3 de son rapport annexé au rapport de M. C...).
Source officielle