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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2206407_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 15.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253caf3bd3db21cbdd8c844

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

(cf page 3 de son rapport annexé au rapport de M. C...).

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01596_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

A a été victime, le 23 décembre 2016 vers 21 heures 20 en arrivant dans l'établissement pour prendre son service, d'une chute dans un couloir du bâtiment en glissant sur une flaque d'eau présente sur le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300305_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Dès lors, il peut être utilement soutenu devant le juge qu'un permis de construire a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal - sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6788a22eb815c30a4df70b98

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par courrier du 25 janvier 2023, la caisse a informé son employeur de la prise en charge de cet accident au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10573

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

SOC.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85bc5cdc6046d47192fd0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 24/06644 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3I7 Société [1] prise en la personne de son Président en exercice C/ CPAM DE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2a7

Appel

29 février 2012

29 février 2012

CORSE DU SUD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF FEVRIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTES : SARL KARTING DE LA GRAVONA Prise en la personne de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01152

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

Le 14 août 2007, le salarié a fait savoir à son employeur qu'en tant qu'opérateur par manque d'effectif à 80 %, il ne pouvait totalement assumer sa fonction de chef d'équipe.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200454

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

droit à indemnisation si elle est en relation causale avec son dommage, ce rôle causal devant être apprécié en considération des circonstances relatives au comportement du conducteur défendeur ; qu'en

Source officielle
CA

5ème Chambre

695f5ea2cdc6046d47970842

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

SOCIETE THERMALE D'[Localité 9], immatriculé au RCS de [Localité 15] sous le n° 393 505 359, prise en la personne de son représentant légal domicié en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 7

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200186

Cassation

7 février 2013

7 février 2013

consorts X... dont l'exposé est conforme à leurs dernières conclusions, l'indication de la date du 30 septembre 2010 procède d'une erreur purement matérielle ; Et attendu, sur les autres branches, que, sous

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CA

Chambre de la Proximité

63119de06f0d304f138e5faf

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

EXPRO, JCP DE ROUEN du 20 Avril 2021 APPELANTE : SCI BOG 159 Société immatriculée au RCS DE [Localité 6] sous le n° 393 446 554, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200253_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2504857_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

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TA

2ème Chambre

DTA_2300971_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

code : " Le projet architectural comprend également : c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca287d7c58b0766662d534

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

En l'espèce, il est établi et non contesté que la salariée a fait le 11 décembre 2012 une chute dans le parking du lieu de son emploi en glissant sur une flaque d'huile dont la présence a été attestée

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CA

Chambre Sociale

6914795f4322238c089ae45b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[M] [H] son certificat de travail conforme à l'arrêt à intervenir sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant notification dudit arrêt.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdc5fa5969a7c837dcbff8d

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

sous sol, - détritus non retirés au bas de la rampe d'escalier, - détritus non ramassés sur la rampe intérieure du parking, - détritus non ramassés sur la deuxième partie de la devanture extérieure

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CA

3e Chambre B

6034443c1adbff351973431e

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Cette première tranche de travaux commencée en 1991 concernait les bâtiments A, B, C et D ainsi que les sous-sols situés sous ces bâtiments et sous le bâtiment E à construire.

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