Elle a exposé que : - Monsieur [J] [X] avait bénéficié au titre du fonds de solidarité d’une aide aux entreprises particulièrement touchées par la crise de COVID-19 d’un montant global de 6 000 €, pour

X..., à un moment où l'exploitation de celui-ci était déficitaire, et que ce financement avait aggravé le passif du débiteur, mais sans pour autant relever que les banques savaient ou étaient à même de

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité

X... devant le président du tribunal de grande instance sur le fondement de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales afin qu'il soit déclaré solidairement tenu avec la société au paiement des

des particuliers du [Localité 17] le 26 novembre 2020, a notamment : - fixé le montant des créances à la somme de 40 589,60 euros, - fixé à 340 euros la contribution mensuelle à l'apurement du passif

Le passif de M.

[T] à affecter théoriquement à l'apurement de son passif, en application des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, serait de 456,89' par mois.

K... désignés ci-après dans le texte sous le vocable "la caution solidaire" et qui se considèrent conjointement et solidairement responsables de l'exécution du présent contrat.

En l'espèce, le premier juge a fixé d'office à 0 € deux créances de la SA [17] considérant qu'il s'agissait de simples 'doublons' avec deux autres créances déjà inscrites au passif.

. ****************** La Cour, Considérant que, par arrêt rendu le 16 décembre 1993 et devenu irrévocable, la Cour d'appel de Rouen a condamné [H] [K], solidairement avec M.

[V] avait augmenté frauduleusement le passif, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'abus du droit d'ester en justice de M.

[X] [H], et à la solidarité fiscale. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 6.

[G] de sa demande de fixation du passif de communauté à 86.348,98 euros ; - rejeter la demande de M.

avec accusé de réception du 2 juin 2021, la société Mydipa a déclaré au liquidateur judiciaire une créance d'un montant de 15'301,81 € à l'encontre de la société CGM, et sollicité son admission au passif

[K], le montant de cette contribution mensuelle à l'apurement de son passif laissant à sa disposition une somme de 1674,95 euros qui est supérieure au revenu de solidarité active dont il pourrait disposer

Exposant avoir mis en œuvre sa garantie pour un montant de 171. 135, 63 €, l'APST a déclaré cette créance au passif de la société le 3 août 2012.

Candidat aux élections législatives anticipées d’octobre 2014, il fut élu sur la liste du parti «   Bloc Petro Porochenko «   Solidarité   »   ».

montant de 1.543,43 € ; Attendu que sur ces bases la quotité saisissable définie à l'article L.3252-2 du code du travail s'élève pour les intéressés à la somme de 362,21 € et le Revenu de Solidarité