revêt un caractère obligatoire et s'impose au juge judiciaire, lorsqu'il trouve son fondement dans une question préjudicielle relevant de la compétence exclusive des juridictions administratives ; que

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un manquement volontaire et inexcusable de M.

, ensuite, de vérifier si l'examen de l'illégalité éventuelle était nécessaire à la solution du litige, puis, le cas échéant, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative

revêt un caractère obligatoire et s'impose au juge judiciaire lorsqu'il trouve son fondement dans une question préjudicielle relevant de la compétence exclusive des juridictions administratives ; que

Par suite, l'administration a pu légalement statuer sur la demande de protection fonctionnelle de M.

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres des métiers et de l'artisanat ; - le code de justice administrative.

15.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

dans le cadre de l'instance devant la juridiction administrative entre la societé [2] et la commune, ne sont pas la conséquence directe de l'infraction poursuivie ; que la cour d'appel, en statuant de

revêt un caractère obligatoire et s'impose au juge judiciaire lorsqu'il trouve son fondement dans une question préjudicielle relevant de la compétence exclusive des juridictions administratives ; que

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 13 juin 2002 du tribunal administratif de Paris

sur les sociétés ... toutes ... personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif." ; Considérant que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU DOUBS, qui a le statut

ni sur ses demandes relatives à son statut de cadre, ni sur celle relative à l'obligation, pour tout employeur, de remetttre un écrit au salarié dans les deux mois de l'embauche ; Mais attendu que

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat adopté par la commission paritaire nationale

, invité à statuer sur la légalité de l'autorisation administrative de licenciement, pour en déduire qu'en l'absence d'élément nouveau, cette dangerosité ne peut faire obstacle à la réintégration de M.

présentées par l'ASA des Teppes de Belledonne tendant à ce que le tribunal ordonne aux consorts E de supprimer la barrière installée à l'entrée de la parcelle OC522 dans la mesure où son objet et son statut