Aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de l'ASSOCIATION L'AUTOBUS présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même

l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

13. 706, F 10-13. 707, H 10-13. 708, G 10-13. 709 et J 10-13. 710 ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que si le statut

En premier lieu, aux termes de l’article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides stipule que : « (…) Le terme apatride désigne une personne qu’aucun État

physique représentant l'association Réunion des Assureurs Maladie des Professions Libérales d'Ile de France : à la différence d'autres personnes morales, seuls les statuts d'une association régie par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

Aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant

qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation () ".

sur la valeur ajoutée, lorsqu'elles relèvent d'une activité industrielle ou commerciale, quels que soient leurs buts ou leurs résultats. 2- Cette taxe s'applique quels que soient : - d'une part, le statut

la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

Alexandre Y..., cogérant de la SARL les Jardins de Philia alors que celle-ci doit être représentée par ces deux cogérants pour toute action en justice ; ¿ le défendeur à l'action peut opposer les statuts

fin à ce statut lorsque : () 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement

l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

(...) qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

Aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme apatride désigne une personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées