trentenaire soulevée par les débirentiers, au motif que l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 7 décembre 1982 ne peut être remise en cause par le biais d'un moyen pris de la prescription ;

En ce qui concerne le caractère non prescriptif du schéma en matière de recyclage : 6.

Sur la prescription de la créance : La société Ajag Immo soutient que le premier acte interruptif du délai de la prescription quinquennale applicable était la saisie conservatoire critiquée

En ce qui concerne la substitution de motifs demandée par la commune de Cabris : 10.

Dans l'affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne vise, ni ne répond aux deux demandes de substitution de motif qu'elle avait formulées ; - le tribunal ne s'est pas prononcé sur la

lui a pas apporté les soins attentifs, consciencieux et conformes aux données de la science dès lors que : -il n'a pas pris en compte ses antécédents familiaux pouvant contre-indiquer notamment la prescription

lui a pas apporté les soins attentifs, consciencieux et conformes aux données de la science dès lors que : -il n'a pas pris en compte ses antécédents familiaux pouvant contre-indiquer notamment la prescription

ensemble patrimonial à préserver " au sein du plan local d'urbanisme, et que contrairement à ce qui est soutenu, la maison a conservé des éléments architecturaux fondant cet intérêt d'après les prescriptions

Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

- les premiers juges ont omis, contrairement à ce qu'impose l'article R. 741-2 du code de justice administrative, de viser et de répondre à son moyen tiré de la méconnaissance de la procédure de substitution

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - elle est fondée à solliciter une substitution de motifs tirée de ce que le projet méconnaît les dispositions des articles 12 UA

La Caisse d'Epargne a conclu à l'irrecevabilité des demandes des époux [H] pour cause de prescription, et subsidiairement au débouté.

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.

S'agissant de la demande de substitution de base légale et de motifs du préfet du Pas-de-Calais : 6.

allégations ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement retenu, en se fondant sur le rapport de l'expert qui avait comparé les croquis de 1983 et 1990, que la substitution

Sur les demandes de substitution de motifs présentées en appel : 14.

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 12.

A était dans l'impossibilité de récupérer ses heures supplémentaires, il sollicite la substitution de ce motif par celui fondé sur la prescription de la créance au 1er janvier 2012 ; - les moyens de

En ce qui concerne les motifs de refus de la décision attaquée et la substitution de motifs demandée par la commune : L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant