AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00118
19 janvier 2010
19 janvier 2010
X..., qui, après avoir rappelé que 1°) sa lettre de licenciement mentionnait «la suppression de huit postes «d'ingénieurs d'études»», soit huit postes de cadres ; 2°) la société CSSI avait admis que les
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soc
613722eecd580146774035f4
2 octobre 1997
2 octobre 1997
le banquier de la société ayant en outre "décidé de rompre ses concours et demander la couverture des débits"; qu'en écartant le motif économique du licenciement au seul motif que la preuve de la suppression
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