Les plans de façade suffisaient toutefois à établir que la surélévation autorisée serait équipée de volets roulants, sans dispositif de coffre à l'extérieur. 9.

La commune a alors décidé de faire surélever la ligne et de faire l'avance du coût des travaux qui lui ont été facturés le 14 janvier 2002 à la somme de 86384 € 39 TTC, sans reconnaître pour autant sa

C... et Mme D... un permis de construire en vue de la surélévation, l’extension et la rénovation de leur maison individuelle située au 20 Sente de la Folie.

appartenant à M. et Mme [U], * dire si la réalisation des travaux va engendrer une perte de luminosité et d'ensoleillement, * donner son avis sur la perte de valeur vénale de l'immeuble appartenant

demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Dieppe a délivré le permis de construire n° PC 76 217 2400003 tendant à l'agrandissement par surélévation

après son incendie, avec d'importantes modifications internes et une surélévation, avait donné mission à un expert immobilier de calculer, à la suite de ces modifications, les nouvelles quotes-parts des

maison des époux Deygas et celle des consorts B... étant accolées et ces derniers ayant, à l'occasion de la réfection de la toiture, effectué des travaux sur le couronnement du mur séparatif des deux immeubles

Il ressort du dossier de demande de permis de construire que le projet consiste en la restructuration d'une demeure du 19ème siècle et une extension du garage, par une surélévation à celui-ci.

M. et Mme B ont déposé le 1er octobre 2020 en mairie de Meyzieu une déclaration préalable de travaux pour l'extension et la surélévation du garage attenant à leur maison d'habitation.

LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT ELLE BENEFICIAIT, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1966, D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE LES IMMEUBLES DE FRANCE, PROPRIETAIRE, AURAIT LA FACULTE

Résidences de France (NRF) a commencé la construction de deux bâtiments conformément aux permis de construire qui lui avaient été délivrés ; que des contraintes liées à la présence d'eau ont imposé la surélévation

. ; que celui-ci a procédé à la surélévation d'un mur en bordure de son fonds, et y a pratiqué des ouvertures ; que, soutenant que le mur était mitoyen et que les ouvertures pratiquées ne répondaient pas

procéder à une recherche relative à une réticence dolosive, qui ne lui était pas demandée, que les époux X... ne rapportaient pas la preuve de ce que le notaire leur aurait affirmé qu'ils pourraient surélever

prendre à sa charge toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité ; qu'enfin, le preneur souffrira l'exécution de toutes les réparations, reconstructions, surélévations

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 janvier et 18 février 1983, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE

Y..., l'arrêté en date du 19 janvier 1990 par lequel le maire de Paris lui a accordé un permis de construire pour l'extension de l'immeuble ... ; 2° de rejeter la demande présentée par M.

dépasse les hauteurs prévues au PLU'; - qu'il n'est nullement démontré que la hauteur de l'immeuble cause un trouble anormal de voisinage

Par un arrêté n° PC13 001 20J0326 du 19 mars 2021, la maire d'Aix-en-Provence a autorisé l'extension en surélévation et le réaménagement d'un rez-de-chaussée d'un immeuble situé au 7 rue Paul Alexis, appartenant

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le maire de Sainte-Maxime a délivré à la SASU Promogam un permis de construire en vue d’une extension d’habitation et garage sur un immeuble

Sur le moyen unique : Attendu que, chargé par les époux Y... d'établir les plans de surélévation de leur villa et de présenter la demande de permis de construire, M.