installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées

Y..., le 5 mai 1981 et sur lequel l'Office national des forêts s'est fondé pour alléguer l'empiètement des constructions litigieuses sur le domaine forestier, ne lui était pas opposable et qu'il avait

date du 15 décembre 1987 du tribunal administratif d' Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande en annulation des décisions du ministre de l'agriculture du 28 juillet 1986, autorisant le groupement forestier

, de l'association départementale des communes forestières et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière.

, de l'association départementale des communes forestières et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière.

Par un arrêté en date du 16 mars 2020, le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain sur la commune de Nice.

et naturels et la nécessité d'assurer une cohabitation entre les espaces agricoles et forestiers et les espaces résidentiels.

B est le propriétaire de plusieurs parcelles comprises dans le périmètre des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune d'Haudrecy, au titre du compte n°15.

même 2° sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ". 6.

Et, aux termes de l'article L. 151-13 du même code : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

2° sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. ". 4.

Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de l'expert forestier et des photographies produites que la parcelle de 9 482 m² formant le terrain d'assiette du projet comporte un secteur boisé

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L'OFFICE NATIONAL DES FORETS a alors mis en oeuvre la procédure de l'article L 173-4 du code forestier et un arrêté préfectoral du 26 mai 2004 l'a autorisé à rétablir les lieux dans leur état primitif,

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

M. et Mme A sont propriétaires d'un terrain cadastré section F n° 691 situé lieudit Cariguen sur le territoire de la commune de Saint-Alban.

L'article R. 151-24 du même code dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

national augmentée des intérêts, le Fonds forestier national encaissera les fractions définies ci-dessous des indemnités dues par les auteurs de préjudices de toute nature causés sur les terrains définis