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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861434

Admin. suprême

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Par un jugement n° 0501596 du 5 juin 2007, le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre de recettes du 10 janvier 2005.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300273_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

le titre de recettes individuel (…) mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours./ Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2600265_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 13 février 2026 sous le numéro 2600266 par laquelle Mme C... demande l’annulation du titre de recettes attaqué.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2300903_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01755_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressé au redevable () / En application de l'article L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2329604_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

de ces deux titres de recettes, ensemble le rejet des recours gracieux, et la décharge des sommes correspondantes.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101206_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1617-5, ·4° du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201813_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06088_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

de recette n° 325204 qui repose sur la créance du titre de recette n° 701964 est elle-même infondée.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2407768_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:430511.20211026

Admin. suprême

26 octobre 2021

26 octobre 2021

A raison de chacun de ces deux actes, elle a été assujettie à la taxe départementale des espaces naturels sensibles par deux titres de recette successifs.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03811_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

C... relève appel du jugement du 25 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation du titre de recettes émis le 5 juillet 2022 par le centre communal

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033404324

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

du 21 septembre 2009 et à la restitution de la somme qu'elle avait versée en exécution du premier titre de recettes du 20 septembre 2002, majorée des intérêts légaux. 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105810_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202261_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008246_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

. () / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel () est adressée au redevable. () ". 3.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2420411_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2304140_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200401_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de recettes visé par la saisie à tiers détenteurs et d’ordonner en conséquence la décharge du paiement de la somme correspondant à ce titre de recettes ; 2°) de mettre à la charge solidaire du centre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01883_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par un jugement n° 2101404-2101405 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé les titres de recettes n° H0008724 et n° H0008725 émis le 18 décembre 2020, et rejeté le surplus des

Source officielle

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