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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00064_20230614
14 juin 2023
Par une ordonnance n° 2201865 du 7 novembre 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a donné acte du désistement d'instance de la société Mivière Transaction et a rejeté
7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a85
23 octobre 2025
Il y a lieu de donner acte aux parties de leur accord transactionnel qui se substitue aux dispositions du jugement déféré, et que la cour homologue avec toutes conséquences de droit au visa des articles
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100727
8 juillet 2010
Guy X... tendant à voir ré-enrôler l'affaire, aux fins, d'une part, de contester la validité de la transaction et, d'autre part, de voir reprendre et poursuivre l'instance en liquidation de la succession
Cour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8daf0
18 janvier 2011
- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 10/ 00470 APPELANT Monsieur Cédric X... ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représenté par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour assisté
Pôle 4 - Chambre 1
6163842cb5b1827189c746ec
25 novembre 2010
au répertoire général : 09/11684 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2009 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/09950 APPELANT Monsieur [O] [Z] né le [Date naissance
Pôle 6 - Chambre 4
615e0d83c25a97f0381f4da2
16 décembre 2014
le tribunal de grande instance de Paris La cour d'appel de Paris étant juridiction d'appel des conseils de prud'hommes et du tribunal de Grande Instance est compétente pour statuer sur le litige et
cr
6137260ecd58014677422a35
21 mars 2000
de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf6
9 juin 2009
, - rejeté la demande de jonction des différentes instances engagées par les salariés de l'entreprise, - annulé la transaction signée par Monsieur X... le 24 mars 2004, - constaté la régularité du licenciement
Chambre 1-8
6364ba41e405357f749ea55a
19 octobre 2022
' notifiées le 23 juin 2022 par l'appelante, et sollicitant l'homologation d'un protocole transactionnel conclu entre les parties, Vu le courrier adressé à la cour le 24 juin 2022 par le conseil de
soc
6079b1dd9ba5988459c53d57
20 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2005), que M.
Chambre 1-6
68fb978511af6ba0065f42de
Si avant de signer le protocole transactionnel, Madame [R] [I] avait fait savoir à la Matmut par courrier de mise en demeure du 18 février 2023 son désaccord quant à la proposition d'indemnisation formulée
6079b1769ba5988459c5237c
4 octobre 1995
d'appel a, par arrêt du 7 septembre 1984, donné acte à l'employeur et au salarié de la transaction intervenue entre eux au cours de l'instance ; qu'à la requête de l'ASSEDIC, a été rendue une ordonnance
13e chambre
5fdb5b2e662706393e02186d
19 mars 2019
et une renonciation à l'instance.
civ2
60794c479ba5988459c451dc
3 mai 1990
d'instance du 7 octobre 1987 a déclaré cette action irrecevable au motif que l'instance avait été éteinte par la transaction intervenue et constatée par l'ordonnance du 12 novembre 1985 ; qu'enfin, le
comm
613723f8cd58014677410943
12 mars 2002
ait exécuté la transaction, le directeur interrégional des Douanes l'a citée devant le tribunal d'instance aux fins de faire annuler la transaction ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche
6253c8b9bd3db21cbdd8614c
11 avril 2002
Il prétend que la décision du tribunal d'instance de Wittlich constitue un compromis judiciaire au sens des articles 50 et 51 de la Convention et que, s'agissant d'une transaction, la signification doit
10e Chambre
603232db8dd9f1697973f6b1
29 mars 2018
La caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes qui n'a pas constitué avocat devant la cour a indiqué par courrier adressé à la cour qu'elle n'entendait pas intervenir à l'instance mais a fourni
1ère Chambre
DTA_2300533_20240926
26 septembre 2024
Dans la présente instance, ils doivent être regardés comme demandant au tribunal administratif d'annuler le protocole transactionnel signé le 6 août 2021, d'annuler les décisions expresses des 10 et 12
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00058
19 janvier 2012
AUX MOTIFS QUE sur la demande d'infirmation de la décision prononçant la nullité de la transaction intervenue le 15 mars 2007 ; qu'en l'espèce, une précédente instance avait été introduite le 23 novembre
6253ccfdbd3db21cbdd91ed2
20 janvier 2015
SUR CE ; Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment par l'effet de la transaction.
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