CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

22 520 résultats pour « transaction en cours d'instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00064_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Par une ordonnance n° 2201865 du 7 novembre 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a donné acte du désistement d'instance de la société Mivière Transaction et a rejeté

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a85

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il y a lieu de donner acte aux parties de leur accord transactionnel qui se substitue aux dispositions du jugement déféré, et que la cour homologue avec toutes conséquences de droit au visa des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100727

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

Guy X... tendant à voir ré-enrôler l'affaire, aux fins, d'une part, de contester la validité de la transaction et, d'autre part, de voir reprendre et poursuivre l'instance en liquidation de la succession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb84bd3db21cbdd8daf0

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 10/ 00470 APPELANT Monsieur Cédric X... ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représenté par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour assisté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163842cb5b1827189c746ec

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

au répertoire général : 09/11684 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2009 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/09950 APPELANT Monsieur [O] [Z] né le [Date naissance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0d83c25a97f0381f4da2

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

le tribunal de grande instance de Paris La cour d'appel de Paris étant juridiction d'appel des conseils de prud'hommes et du tribunal de Grande Instance est compétente pour statuer sur le litige et

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a35

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbf6

Appel

9 juin 2009

9 juin 2009

, - rejeté la demande de jonction des différentes instances engagées par les salariés de l'entreprise, - annulé la transaction signée par Monsieur X... le 24 mars 2004, - constaté la régularité du licenciement

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6364ba41e405357f749ea55a

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

' notifiées le 23 juin 2022 par l'appelante, et sollicitant l'homologation d'un protocole transactionnel conclu entre les parties, Vu le courrier adressé à la cour le 24 juin 2022 par le conseil de

Source officielle
CC

soc

6079b1dd9ba5988459c53d57

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2005), que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

68fb978511af6ba0065f42de

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Si avant de signer le protocole transactionnel, Madame [R] [I] avait fait savoir à la Matmut par courrier de mise en demeure du 18 février 2023 son désaccord quant à la proposition d'indemnisation formulée

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c5237c

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

d'appel a, par arrêt du 7 septembre 1984, donné acte à l'employeur et au salarié de la transaction intervenue entre eux au cours de l'instance ; qu'à la requête de l'ASSEDIC, a été rendue une ordonnance

Source officielle
CA

13e chambre

5fdb5b2e662706393e02186d

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

et une renonciation à l'instance.

Source officielle
CC

civ2

60794c479ba5988459c451dc

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

d'instance du 7 octobre 1987 a déclaré cette action irrecevable au motif que l'instance avait été éteinte par la transaction intervenue et constatée par l'ordonnance du 12 novembre 1985 ; qu'enfin, le

Source officielle
CC

comm

613723f8cd58014677410943

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

ait exécuté la transaction, le directeur interrégional des Douanes l'a citée devant le tribunal d'instance aux fins de faire annuler la transaction ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd8614c

Appel

11 avril 2002

11 avril 2002

Il prétend que la décision du tribunal d'instance de Wittlich constitue un compromis judiciaire au sens des articles 50 et 51 de la Convention et que, s'agissant d'une transaction, la signification doit

Source officielle
CA

10e Chambre

603232db8dd9f1697973f6b1

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

La caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes qui n'a pas constitué avocat devant la cour a indiqué par courrier adressé à la cour qu'elle n'entendait pas intervenir à l'instance mais a fourni

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300533_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Dans la présente instance, ils doivent être regardés comme demandant au tribunal administratif d'annuler le protocole transactionnel signé le 6 août 2021, d'annuler les décisions expresses des 10 et 12

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00058

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

AUX MOTIFS QUE sur la demande d'infirmation de la décision prononçant la nullité de la transaction intervenue le 15 mars 2007 ; qu'en l'espèce, une précédente instance avait été introduite le 23 novembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91ed2

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

SUR CE ; Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment par l'effet de la transaction.

Source officielle

Page 42 sur 1126

← PrécédentSuivant →