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20 174 résultats pour « transfert à l'acheteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ddcd580146774211bc

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

et la revente de titres de sociétés affiliées au groupe Rhône Poulenc n'est rendu possible, au cours des exercices de 1984 à 1992, que par le transfert de profits de change dans la comptabilité desdites

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211c1

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

et la revente de titres de sociétés affiliées au groupe Rhône Poulenc n'est rendu possible, au cours des exercices de 1984 à 1992, que par le transfert de profits de change dans la comptabilité desdites

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211c2

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

et la revente de titres de sociétés affiliées au groupe Rhône Poulenc n'est rendu possible, au cours des exercices de 1984 à 1992, que par le transfert de profits de change dans la comptabilité desdites

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212a1

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

et la revente de titres de sociétés affiliées au groupe Rhône Poulenc n'est rendu possible, au cours des exercices de 1984 à 1992, que par le transfert de profits de change dans la comptabilité desdites

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6614386b3bbdffcd9171ba22

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle a confirmé avoir acheté le 13 mars 2023 le véhicule d’occasion de marque Citroën type C2, modèle 14i 75 8V immatriculé [Immatriculation 8] auprès de la société CARROSSERIE ACB.

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c5926b

Cassation

6 décembre 1978

6 décembre 1978

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TGI, BORDEAUX, 27 AVRIL 1977) QU'AUZERAL, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU HAUT-MADERE, (LA SCI) A ACHETE

Source officielle
CC

comm

61372311cd58014677405007

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

ne dispensait pas le chauffeur, professionnel du transport, de prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir une chute de la marchandise chargée sur son véhicule; qu'en décidant que le transporteur

Source officielle
CC

civ3

60794c709ba5988459c4574a

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

l'ouvrage, les honoraires versés resteraient la propriété du maître d'oeuvre, qui pourrait, en outre, prétendre à une indemnité si la résiliation était injustifiée ; qu'après avoir, en janvier 1984, acheté

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104071_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Le transfert des compétences " eau " et " assainissement " à la CASAS a dès lors rendu nécessaire une démutualisation de ces différentes compétences afin de pouvoir transférer à la CASAS les fichiers clients

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a90b57cdc6046d478d6e66

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle a décidé de faire l'achat d'ensembles composés de fourgons aménagés et de remorques également équipées qui y seraient attelées et pour ce faire, a commandé des fourgons aménageables (MASTER) auprès

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00512

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

Article I-Mise en oeuvre de la promesse d'achat consentie à M. X... . I-Les parties réitèrent leur engagement d'acheter à parts égales entre elles les actions T. R. U. détenues par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100279

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

décès d'une tante le caveau s'est trouvé complet ; que pour pouvoir être enterrés avec leur fille, les époux X... ont fait construire un nouveau caveau dans la commune de Viala du Tarn et y ont fait transférer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100164

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

Jean-Michel X... de ses parents pour le compte desquels il aurait acheté les biens objets des actes des 27 mars et 25 mai 1975 de sa seule déclaration consignée dans deux documents identiques datés des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192058cdc6046d4752ad10

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Parmi ces mails transférés, nous citerons à titre d'exemple, sans que cette liste soit exhaustive: - courriel du 14 décembre 2020 : vous transférez sur votre boîte mail personnelle les contrats pour

Source officielle
CC

civ1

ébouté la société Banque Courtois SA de ses demandes forméesc/M. et Mme C

ECLI:FR:CCASS:2020:C110067

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

que la banque revienne sur son engagement de transférer le prêt sur leur nouveau projet ; qu'ils soulignent que le prêt a été renégocié postérieurement à la cession de leur bien et ils estiment que la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10583

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

en rien les acheteurs puisqu'ils se contentaient d'acheter un fonds de commerce, alors par ailleurs qu'il n'est pas établi que les informations comptables relatives à l'exploitation de ce fonds portées

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00592_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

, les achats d'études et prestations de services, les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033dc714399f18e02470343

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

la SAS ATF ; - condamné la SARL JLHF Conseils à remettre à Monsieur [O] l'ordre de mouvement correspondant audit transfert ; - condamné la SAS ATF à faire inscrire en compte le transfert des actions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00516

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

HD Travaux souscrivait un crédit d'un montant de 30 500 euros pour financer l'achat d'un véhicule BMW 118 D que M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103800_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

B le 5 mars 2010 et par EDF, le 9 mars 2010, le contrat d'achat d'énergie électrique a été transféré à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) MCE avec une prise d'effet fixée au 10 février

Source officielle

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