GIE et à sa transformation en emploi de droit privé.

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du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : - la décision de transfert est entachée d'un défaut de motivation au regard de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de mentionner

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné le transfert de M.

T... et la Selarl Y... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ses dispositions relatives à l'absence de transfert du contrat de travail de la salariée aux Selarl Y... et S...

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Neraudau, sous réserve de renonciation à percevoir la somme correspondant à la part

Eu égard au motif de l'annulation de la décision de transfert de M.

décision de transfert du demandeur d'asile vers cet Etat.

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen