CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317329
28 juillet 2017
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'amélioration des conditions de détention en cellule : 12.
Cour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5a2
6 décembre 2007
par transformation de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel ; Considérant que, dans le cadre de cette préretraite progressive, il est convenu qu'un complément de rémunération est versé
6ème Chambre B
62e37921f18708e2e904b082
12 juillet 2022
S'agissant des dépenses d'amélioration et de conservation, en application de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais, l'état d'un bien indivis, il doit lui en être
CHAMBRE SOCIALE B
5fdd35aca0fcc29e956d3413
28 septembre 2018
et donc le transfert de son contrat de travail à cette société.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20220523
23 mai 2022
Le transfert de propriété sera notifié à la date du paiement de l’indemnité par l’autorité délégante ; le non-paiement de l’indemnité étant suspensif du transfert de la propriété ».
4ème Chambre
DTA_2007913_20230420
20 avril 2023
Mme A soutient que - les travaux réalisés par la SCI Solyfroid sur l'immeuble lui appartenant situé à Saint-Cloud (92) ont consisté en des travaux de réparation et d'amélioration ; - ils sont, dès
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007970311
20 juin 1997
d'amélioration et de réparation en vue de les relouer à usage d'habitation ; qu'elle a déduit les dépenses correspondant à ces travaux de ses revenus fonciers des années 1980 et 1981, et reporté le déficit
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00785
29 juin 2022
Or, habituellement utilisée en droit du travail pour imposer au salarié un transfert de son lieu de travail en dehors de toute modification de son contrat de travail, la notion de "secteur géographique
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01370
22 septembre 2015
X... les sommes de 30 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture abusive de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE le salarié soutient que le transfert de son
5ème chambre
DTA_2208269_20250415
15 avril 2025
Ainsi, s'il résulte également de l'instruction que le lot n° 6 de cet immeuble a fait l'objet de travaux, qui, pris isolément, pourraient être regardés comme des travaux de rénovation ou d'amélioration
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
Date d'entrée en jouissance et transfert de propriété Il est sollicité de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE qu'elle accepte que l'entrée en jouissance et le transfert de propriété interviennent au
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00844
29 mai 2019
L... et deux autres salariés, engagés par la société Schleker France, ont vu leur contrat de travail transféré le 31 août 2012 à la société Up Sud, devenue depuis la société Cap Sud exploitation (la société
3ème chambre
DCA_24PA04171_20260408
8 avril 2026
D’une part, dès lors que les travaux projetés impliquent la transformation d’une villa de type F4 en maison de plain-pied de type F3 PMR, les travaux relatifs aux voiries et réseaux divers et de charpente
18e Chambre B
6032ba3e60c1493126147c5b
1 décembre 2017
En cas de transfert des contrats de travail sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur de maintenir au bénéfice des salariés
comm
613724a9cd58014677417552
4 octobre 2005
que les travaux d'agencement portent sur un bien susceptible d'emporter sûreté ; qu'en décidant que l'adoption du plan de cession emportait transfert du fonds de commerce sans que le tribunal ait à statuer
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00495_20220331
31 mars 2022
Ainsi, ces travaux qui caractérisent une importante opération de restauration immobilière ne portant pas atteinte au gros œuvre, constituent des dépenses d'entretien, de réparation et d'amélioration déductibles
2ème chambre
DTA_2215946_20230717
17 juillet 2023
Si le requérant soutient également que la fermeture de la passerelle piétonne qui relie la route de Villemomble à la gare de Bondy afin de la transformer en bande transporteuse des déblais du chantier
Pôle 6 - Chambre 11
634f95d7b5afe5adfff28bc2
18 octobre 2022
L'article L.1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en
8ème chambre
69e99945cdc6046d4735ab42
23 janvier 2025
Au terme du délai d'amélioration des offres, soit le 10 janvier 2025, aucune offre améliorée n'est parvenue à l'administrateur judiciaire de la part de Madame [B] [P].
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110350
13 juin 2019
En tout état de cause, les travaux et cette somme de 19 250,22€ revendiquée par M.
Page 42 sur 701