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14 013 résultats pour « travaux de transformation et d'amélioration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317329

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

En ce qui concerne les conclusions tendant à l'amélioration des conditions de détention en cellule : 12.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5a2

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

par transformation de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel ; Considérant que, dans le cadre de cette préretraite progressive, il est convenu qu'un complément de rémunération est versé

Source officielle
CA

6ème Chambre B

62e37921f18708e2e904b082

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

S'agissant des dépenses d'amélioration et de conservation, en application de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais, l'état d'un bien indivis, il doit lui en être

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd35aca0fcc29e956d3413

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

et donc le transfert de son contrat de travail à cette société.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01533_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Le transfert de propriété sera notifié à la date du paiement de l’indemnité par l’autorité délégante ; le non-paiement de l’indemnité étant suspensif du transfert de la propriété ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007913_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Mme A soutient que - les travaux réalisés par la SCI Solyfroid sur l'immeuble lui appartenant situé à Saint-Cloud (92) ont consisté en des travaux de réparation et d'amélioration ; - ils sont, dès

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007970311

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

d'amélioration et de réparation en vue de les relouer à usage d'habitation ; qu'elle a déduit les dépenses correspondant à ces travaux de ses revenus fonciers des années 1980 et 1981, et reporté le déficit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00785

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Or, habituellement utilisée en droit du travail pour imposer au salarié un transfert de son lieu de travail en dehors de toute modification de son contrat de travail, la notion de "secteur géographique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01370

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

X... les sommes de 30 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture abusive de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE le salarié soutient que le transfert de son

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208269_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Ainsi, s'il résulte également de l'instruction que le lot n° 6 de cet immeuble a fait l'objet de travaux, qui, pris isolément, pourraient être regardés comme des travaux de rénovation ou d'amélioration

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Date d'entrée en jouissance et transfert de propriété Il est sollicité de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE qu'elle accepte que l'entrée en jouissance et le transfert de propriété interviennent au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00844

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

L... et deux autres salariés, engagés par la société Schleker France, ont vu leur contrat de travail transféré le 31 août 2012 à la société Up Sud, devenue depuis la société Cap Sud exploitation (la société

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04171_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

D’une part, dès lors que les travaux projetés impliquent la transformation d’une villa de type F4 en maison de plain-pied de type F3 PMR, les travaux relatifs aux voiries et réseaux divers et de charpente

Source officielle
CA

18e Chambre B

6032ba3e60c1493126147c5b

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

En cas de transfert des contrats de travail sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur de maintenir au bénéfice des salariés

Source officielle
CC

comm

613724a9cd58014677417552

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

que les travaux d'agencement portent sur un bien susceptible d'emporter sûreté ; qu'en décidant que l'adoption du plan de cession emportait transfert du fonds de commerce sans que le tribunal ait à statuer

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00495_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Ainsi, ces travaux qui caractérisent une importante opération de restauration immobilière ne portant pas atteinte au gros œuvre, constituent des dépenses d'entretien, de réparation et d'amélioration déductibles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2215946_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Si le requérant soutient également que la fermeture de la passerelle piétonne qui relie la route de Villemomble à la gare de Bondy afin de la transformer en bande transporteuse des déblais du chantier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d7b5afe5adfff28bc2

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L'article L.1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e99945cdc6046d4735ab42

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Au terme du délai d'amélioration des offres, soit le 10 janvier 2025, aucune offre améliorée n'est parvenue à l'administrateur judiciaire de la part de Madame [B] [P].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110350

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

En tout état de cause, les travaux et cette somme de 19 250,22€ revendiquée par M.

Source officielle

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