GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

V..., notaire, la société en nom collectif J...

la somme de 15 000 euros aux parties civiles ; "aux motifs que le prévenu ne peut utilement invoquer le défaut d'entretien du locataire ; qu'aucun professionnel n'entretient en effet un élément non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

professionnel destiné à la location à la société MCT.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

J..., auquel avait été présenté une fausse facture émise non plus au nom de Mme X... mais de l'Afpa, avait en paiement de marchandises émis à l'ordre de la société Sld un chèque d'un montant de 2 891 euros

du chef de la clause pénale laquelle les obligeait ensemble à la réalisation de l'acte » ; ALORS, D'UNE PART, QUE pour tout acte ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

quelle que soit la présence d'un torchon sur l'épaule d'un des jeunes gens, d'un carnet de commande, d'un ouvre-bouteille et d'un plateau, dès lors où il n'est pas d'usage dans la profession de serveur

Ce véhicule est utilisé pour un usage exclusivement professionnel.... » Par lettre du 25 avril 2012, la société a rappelé à Monsieur C... les règles de sécurité à respecter lors de ses interventions

Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2516 F-D Pourvoi n° F 16-17.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Dans la mesure où le juge ne tient de la loi du 10 juillet 1965 que le pouvoir d'annuler une assemblée générale ou de réputer non écrites certaines clauses et non d'annuler un état descriptif de division

d'un usage personnel de M.

Crim., 18 nov. 1964, n° 63-91057,8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 2 de l'avenant du 23 juin 1965 et l'article 12 de l'avenant