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Le même jour, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

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Il en est de même si la personne est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution

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M... en son nom personnel et venant aux droits de sa mère Q... M... décédée en cours d'instance, et de M. I... G... en leurs qualités d'ayants droits de X...

La clause d'exclusivité, l'utilisation du véhicule à des fins personnelles, la rémunération indue et l'obligation de loyauté.

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Selon l'article 6, § 4, du RGPD, lorsque le traitement à une fin autre que celle pour laquelle les données ont été collectées n'est pas fondé sur le consentement de la personne concernée ou sur le droit

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procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de Jeanine Y... du chef d'abus d'autorité ; "aux motifs qu'une pension

David utilisait mon véhicule pour aller en classe la journée et je lui prêtais également pour sortir en fin de semaine avec ses camarades.... ", ce qui expliquait que l'assurée avait spontanément reconnu

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