Dès lors, la notification du pli doit être regardée comme intervenue à la date à laquelle le pli a été présenté pour la première fois à l'adresse indiquée par Mme C, soit à la date du 4 novembre 2020 à

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

Les sociétés, qui ne soutiennent pas qu'elles auraient été placées dans l'impossibilité de produire certains éléments utiles à leur défense, ne sont pas fondées à soutenir qu'elles n'ont pas disposé d'un

a transmis, postérieurement au placement en rétention de son client.

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées (…) ».

réalisés par la SNC Lucy au cours de l'année 2015, n'apparaît pas sur l'avis de réception de ce pli retourné à l'administration.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de 50 places est en tout état de cause inopérant.

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ».

Enfin, la préfète précise que 11 % de ces places sont indûment occupées, en particulier par des personnes ne relevant plus de la catégorie des demandeurs d'asile, ce qui place le département de Meurthe-et-Moselle

du Tignet n’était pas applicable à la date de l’arrêté attaqué ; - il méconnait les articles L. 410-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - la révision générale du plan local d’urbanisme (PLH) du

Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 3.

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

L'acquisition du bâtiment Infra a été financée grâce à un prêt locatif social (PLS) et celle des bâtiments Anjou et Bretagne a été financée par un prêt locatif intermédiaire (PLI).

(PLI).

L'article R.743-2 du CESEDA prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, à peine d’irrecevabilité : - elle est motivée, datée, signée par l’autorité qui a ordonné le placement

des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan

rapport ni avec la médecine, ni avec la maladie ; aucun pharmacien ne demande à un client ce qu'il compte faire d'alcool à 70° et si, sur les tampons, il est précisé qu'ils peuvent nettoyer toutes plaies

Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 11.

B... a formé un recours contre la mesure en litige. Par la présente requête, M.