Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 351 résultats pour « vérifications personnelles du juge »
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EXTRAIT
Article L1521-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67
Pour l'application de l'article L. 1521-14, le juge des libertés et de la détention peut solliciter du procureur de la République tous éléments de nature à apprécier la situation matérielle et l'état de santé de la personne qui fait l'objet d'une mesure
Article 530
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
Le délai ne court contre une personne en tutelle que du jour où le jugement est notifié tant à son représentant légal qu'au subrogé tuteur, s'il y a lieu, encore que celui-ci n'ait pas été mis en cause.
Article L153-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 66
Toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu d'une pièce considérée par le juge comme étant couverte ou susceptible d'être couverte par le secret des affaires est tenue à une obligation de confidentialité lui interdisant toute utilisation ou divulgation
Article R293
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
-Les fiches sont classées dans le casier judiciaire du tribunal de première instance par ordre alphabétique et pour chaque personne par ordre de date des arrêts, jugements, décisions ou avis. "
Article L142-1-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12
Ne peuvent instruire, être membre de la formation de jugement ou assister au délibéré les personnes qui, dans l'affaire soumise à la Cour des comptes, ont soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé au délibéré de la Cour des comptes
Article L612-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 35
Lorsqu'en matière de commercialisation et de protection de la clientèle une association professionnelle, représentant les intérêts d'une ou plusieurs catégories de personnes relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article L645-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64
Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article peut faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur.
Article 1570
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule.
Article R3711-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
Quand il cesse de suivre la personne, le médecin traitant retourne ces pièces au médecin coordonnateur, qui les transmet au juge de l'application des peines.
Article 373-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Article 17
La vérification périodique des récipients-mesures comprend : - la vérification de leur conformité aux dispositions du certificat d'approbation de plans et de ses annexes, et notamment : - l'examen de la construction et de l'aspect intérieur et extérieur
Article R643-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
Le jugement prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou pour insuffisance d'actif fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. Le jugement est notifié par le greffier au débiteur.
Article 373-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 74
Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Article 461-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Le fait de faire obstacle au droit d'une personne protégée par le droit international des conflits armés d'être jugée régulièrement et impartialement, selon les prescriptions des conventions internationales applicables, est puni de vingt ans de réclusion
Article R142-3-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice.
Article R262-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice.
Article R272-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice.
Article R215-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62
Pour bénéficier de l'information prévue à l'article L. 215-4, les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l'article 449 du code civil s'adressent aux greffes des tribunaux judiciaires.
Article 1223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57
Il ne peut être délivré copie des délibérations du conseil de famille et des décisions de justice afférentes à la mesure de protection qu'aux parties et aux personnes investies des charges tutélaires concernées par ces délibérations et décisions.
Article Annexe 4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94
de la personne protégée et les décisions du conseil de famille ou du juge.
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