-1 du code de la sécurité sociale, le redressement ne porte sur le montant global des cotisations dues sur les contributions que les employeurs ont versées pour le financement de ces garanties qu'à la

[N] conteste ce quantum, il le fait que sur la base des sommes effectivement versées sur son compte lesquelles ne prennent pas en compte les sommes versées au titre des cotisations sociales.

privée, a annulé le jugement ayant déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de la SOCIETE POUR LA REMUNERATION DE LA COPIE AUDIOVISUELLE, dite COPIE FRANCE, et de la SOCIETE POUR LA REMUNERATION

Enfin, la société ARLENA justifiera par la production d'attestations annuelles des administrations concernées, du paiement régulier des cotisations de l'URSSAF, caisses de retraite et du paiement des différents

de sécurité sociale ; que, dans le cadre du régime applicable au paiement périodique des cotisations, les dispositions de l'article R. 243-6, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale prévoient que

répondant à un besoin social, peu important qu'elle perçoive le versement de cotisations de la part de certains de ses membres dès lors qu'elles ne correspondent pas au coût réel des services proposés

-Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et L. 752-4 qui n'ont pas été versées aux dates

de la société [13] (la société) le montant des sommes versées à des nageurs de haut niveau chargés de promouvoir les équipements de la marque « Speedo ». 3.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que la contrainte objet du litige concerne un rappel de cotisations et contributions sociales dû par la société [6] pour la période écoulée du 1er

Sylvère X...le travail dissimulé est caractérisé par le non versement par l'employeur des cotisations sociales pour l'année 2010. **** Par conclusions du 31 octobre 2013, auquel il a été fait référence

sociales antérieures, il ne peut pour autant être privé de tout droit aux prestations sociales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 janvier 2010, la Caisse du régime social des indépendants

des cotisations sociales n'est possible et que l'injonction émise par le conseil de prud'hommes ne porte que sur le rappel de salaires et non sur les cotisations.

condamnée à réintégrer dans l'assiette de sécurité sociale de sa rémunération l'abattement forfaitaire de 30% pratiqué sur cette même période au titre des frais professionnels et à verser le complément

déclaration préalable à laquelle est subordonnée l'exercice de l'activité d'entrepreneur de portage salarial comporte notamment la désignation de l'organisme auquel l'entreprise de portage salarial verse

de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la société [4], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée [3], défenderesse

[P] a offert à la société de lui racheter ses parts sociales au prix de 682.500 euros. A défaut d'accord amiable, M.

A, la société Val d'Europe Airports s'est fondée sur un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass.

M... a assigné l'assureur en garantie, ainsi que la société [...], ès qualités, en responsabilité, et l'assureur de responsabilité de la société [...], la société Chartis Europe, devenue la société AIG

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

sociale que si un versement de cotisations intervient après une première liquidation de la pension, la révision des droits prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel ont