chambre, du 31 mars 1992, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement, l'a condamnée à 6 amendes de 150 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

chambre, du 31 mars 1992, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement, l'a condamnée à 27 amendes de 150 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à trois amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 9 amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à vingt-sept amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

chambre, du 31 mars 1992, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement, l'a condamné à 8 amendes de 150 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 1er mars 1990), que la société Segama a été chargée par la ville

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 16 juin 1992, qui a rejeté l'exception présentée par le prévenu et prise de l'irrecevabilité des poursuites exercées par la

loi des 16-24 août 1790 et le décret du 13 fructidor An III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Comalait industries, qui s'approvisionne en eau auprès du service de distribution de la ville

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la Ville de Paris.

X... a acquis son car auprès de cette société, qu'on s'explique mal comment un tel car ait pu présenter des couleurs violette et rouge qui n'auraient pas été conformes à celles exigées, si ce n'est à la

société Alma Mater a confié à la société STEF transport Saint-Sever le déplacement entre [Localité 1] et [Localité 2] de marchandises devant être livrées au magasin Carrefour Market de cette dernière ville

de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

à durée déterminée de droit privé en contrat de travail à durée indéterminée de droit privé, cet acte administratif « ferait obstacle à l'application des dispositions des articles L. 1242-1 et suivants

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

L'arrêté attaqué a ainsi été pris au nom de la ville de Paris et non au nom de l'Etat, comme le préfet de police l'a au demeurant fait valoir dans son mémoire en défense. 7.

de 50 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des travaux avec les prescriptions du plan d'occupation des sols ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

L'arrêté attaqué a ainsi été pris au nom de la ville de Paris et non au nom de l'Etat. 7.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention du 15 décembre 1992, la ville

conseiller MAZARS, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris