de leur appel, les époux [H] concluent à la nullité de ces reconnaissances, en application des aticles 1140 ert suivants du code civil, en arguant de ce que leur consentement a été surpris par la violence

il doit être noté que l'enfant avait été confiée en urgence à l'aide sociale à l'enfance le 29 mai 2020 soit bien antérieurement à son incarcération et qu'elle l'avait été en raison précisément des violences

l'espèce, la lettre de licenciement du 19 octobre 2020 est libellée dans les termes suivants : "Nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier pour le motif suivant : " violences

D’autre part, il résulte des observations faites à l’audience que la communauté de vie avec sa compagne albanaise et mère de leurs deux filles nées en 2022 et 2023 a cessé du fait de violences conjugales

qu'il dispose de revenus et de très grosses économies ; qu'il n'a pas hésité à vider tous les comptes bancaires pour ne pas faire face à son obligation alimentaire à son égard ; qu'il a commis des violences

A B n'était pas tiers à l'opération puisqu'il a participé aux violences exercées à l'égard des forces de l'ordre ; - les opérations de maintien de l'ordre du 15 juillet 2018 relèvent du régime de responsabilité

En particulier, la seule circonstance que l'arrêté en litige ne mentionne pas les violences conjugales qu'elle a subies de la part de son époux, dont il n'est d'ailleurs pas établi qu'elles auraient été

L'AGS fait grief à l'ordonnance de fixer à 252 350 euros TTC la somme qu'elle reste à devoir à l'avocat, alors « que si la violence économique exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une

A soutient avoir été journaliste pour l'agence de Presse Dicle (DIHA), avoir filmé la violence exercée par la police et les militaires dans le centre-ville de Diyarbakir entre novembre 2015 et mai 2016

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

18 juin 2024, il s'agit d'un fait rapporté par un tiers qui l'aurait entendu s'emporter et la directrice de l'EHPAD pourtant présente n'a pas cherché à la rencontrer après ce supposé incident ; les violences

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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était prévenu d'avoir : -à BELLIGNIES, courant 2003, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription de l'action publique, commis des atteintes sexuelles avec violence

Par ailleurs, si l'intéressée se prévaut des risques auxquels elle serait exposée en Espagne en raison de violences exercées par son ancien compagnon et père de ses enfants qui résiderait dans ce pays,

Par un jugement du 27 décembre 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux, d'une part, au regard de la vraisemblance des violences exercées par M.

A fait état des violences exercées à son encontre par sa famille en Inde et du rejet dont lui et son épouse ont fait l'objet en raison de leur appartenance à la communauté des témoins de Jéhovah dans son