ENTRAINEE PAR LA SUPPRESSION D'UN PASSAGE A NIVEAU; CONSIDERANT QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA CIRCULATION GENERALE ET RESULTANT DES CHANGEMENTS EFFECTUES DANS L'ASSIETTE OU LA DEVIATION DES VOIES

Considérant qu'il est constant que le mur litigieux est destiné à soutenir la voie publique passant en surplomb du terrain appartenant à la SCI Jenapy 01 ; que ce mur constitue ainsi l'accessoire de cette

avril 1979, à défaut de marge de recul spéciale portée au plan, toute construction, saillies comprises, doit être à une distance d'au moins cinq mètres des limites d'emprise existantes ou prévues des voies

- DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES -Chute causée par une excavation sur un trottoir.

riverains de la voie publique non mis en demeure d'avoir à se conformer au règlement d'hygiène municipal.

- Dommage causé par un détonateur trouvé sur la voie publique.

D'UNE EXCAVATION D'UNE LONGUEUR DE 90 CM, D'UNE LARGEUR DE 40 CM ET D'UNE PROFONDEUR DE 10 CM ; QUE COMPTE TENU DE SES DIMENSIONS, CETTE DENIVELLATION CONSTITUAIT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE

de l’entier préjudice subi, du fait de l’accident de la voie publique en date du 08/07/2010, -A titre principal : avant-dire droit sur la liquidation de son préjudice résultant de l’accident, désigner

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE EN DATE DU 7 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE MAIRE DE FONTAINE A REGLEMENTE L'IMPLANTATION DES PORTIQUES ET PANNEAUX PUBLICITAIRES EN BORDURE DE LA VOIE

adressé par le maire en juin ou juillet 2014 à ses voisins Monsieur X X et Madame X X, locataires d'une maison située au 3 rue des Remparts à Sallèles d'Aude, concernant l'interdiction d'occuper la voie

parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" ; que l'article UC 6 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Carqueiranne (Var) impose un retrait de 5 mètres par rapport aux voies

au préjudice de lignes télégraphiques et téléphoniques même installées sur la voie publique.

: L'affaire a été communiquée au Ministère Public, qui a fait connaître son avis.

[Q] [V], indique : 'Patient de 36 ans amené par la police pour trouble du comportement sur la voie publique. Le patient est connu de la psychiatrie, en rupture de traitement depuis plusieurs mois.

Conduit par les forces de l'ordre au SAU de Beaujon pour trouble du comportement sur la voie publique dans un contexte de décompensation délirante.

code de l'urbanisme : "l'autorité qui délivre le permis de construire ou l'autorisation de lotisement ne peut exiger la cession gratuite de terrain qu'en vue de l'élargissement ou de la création de voies

et la forêt communale et de l'arrêté n° 83-429 portant réglementation des activités dans les voies publiques, notamment dans celles qui sont réservées aux piétons ; 2° et au sursis à l'exécution de ce

DES ENGINS AGRICOLES A GRAND GABARIT D'EXPLOITANTS VOISINS, LESQUELS, EN RAISON DU MAUVAIS ENTRETIEN, PAR LE DEPARTEMENT, DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 32 B, SE SERAIENT TROUVES EMPECHES D'UTILISER CETTE VOIE