AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0116DEC002159293
16 janvier 1995
16 janvier 1995
Il fut interrogé en qualité d'accusé dans le cadre d'une enquête ouverte au sujet d'un vol d'or prétendument commis dans l'atelier de la bijouterie où il travaillait.
Source officiellePage 42 sur 46
Chambre 4 A
67134be1208351cec6586531
18 octobre 2024
18 octobre 2024
LOUIS PION en qualité de responsable de magasin dans le secteur de l'horlogerie et de la bijouterie. Par courrier du 28 juin 2019, M.
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