R... prétend subir un préjudice commercial du fait qu'il ne peut plus utiliser l'extension du premier étage alors qu'il l'a occupé gratuitement, puis en vertu d'un bail commercial ; que le fait qu'il ait

Jean-Yves C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

au centre commercial [Adresse 7] ; En conséquence, - prononcer la résiliation du bail renouvelé en date du 11 mars 2011 aux torts exclusifs de la société OUTLET INVEST à la date du 31 mai 2019 ; -

; - dit que la résiliation du contrat de crédit-bail du 18 juillet 1991 a mis fin de plein droit au contrat de sous-location du 29 décembre 1992 ; - dit qu'un bail commercial d'une durée de neuf ans

le pourvoi formé par Mme Paule Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation de deux jugements rendus les 12 septembre 1997 et 9 octobre 1998 par le tribunal de grande instance de Nice (baux commerciaux

Le bailleur, qui au titre d'un bail commercial, demande la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 548 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LORSQU'UN JUGEMENT CONTIENT PLUSIEURS CHEFS DISTINCTS ET QU'UNE PARTIE INTERJETTE

le 1er septembre 2007 devenu de fait bail commercial à compter du 1er août 2009.

(les consorts Y...), preneurs à bail d'un local à usage commercial, ont reçu de leur bailleur un commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail, de lui payer la somme de 98 765,64 francs ;

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la résiliation du bail commercial formé entre les époux X... et Madame Y..., au 23 février 2007, AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 14 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt

-V... ès qualités n'était plus preneur du bail commercial ainsi que l'a dit à bon droit le premier juge ; que la société appelante ne pouvait donc exciper du jeu de la clause résolutoire insérée dans le

un fondement de résiliation d'un bail commercial ; que la cour relève que la stipulation particulière de l'article 5-4 prévoit en effet le cas de force majeure interrompant l'activité touristique, ou

Ces derniers étaient néanmoins de nature à appréhender la fragilité économique d’une société en cessation de paiement moins d’un exercice plus tard, et de relever une activité non-conforme au bail stipulant

B sur la qualification du bail Le premier juge a retenu que Monsieur [Y] est titulaire d'un bail commercial, portant sur un terrain de 130 m², comprenant une construction.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Par avenant au bail du 24 mars 2022, le bail commercial a été transféré au profit de la société Lowco. Des loyers sont demeurés impayés.

Sur le contrat de bail commercial Le jugement querellé a rejeté la demande de l'appelant tendant à reconnaître à son profit l'existence d'un bail commercial sur les lots D et E de la parcelle MC[Cadastre

Sur le premier moyen du pourvoi Enoncé du moyen 6.

[L] [D] et Mme [T] [D] (les consorts [D]) ont donné à bail commercial à la société La Vénitienne un local édifié sans permis de construire. 2.