de n'avoir pas statué dans le délai de vingt jours prévu par l'article 148-2 dudit Code ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Le 5 avril 2022, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité. Examen des moyens Sur les premier, quatrième, cinquième et septième moyens 4.

Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 28 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre les deux premiers du chef d'escroquerie et de tromperie

février 1999 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge d'instruction

à leur encontre ; qu'il n'a été fait que partiellement droit à ces demandes ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Rémy Y... et pris de la violation des articles 8 de la

Il faut avoir une volonté d'exécuter la mesure. La volonté fait défaut. Il y a un risque de soustraction patent. Ces éléments ne sont pas contredit.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé par ce demandeur ; Sur le pourvoi de Martial Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel du 26 avril 2002, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation

Le 22 juin 2021, son avocat a déposé au greffe de la chambre de l'instruction une requête en annulation. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Z... reste nécessaire à titre de mesure de sûreté et il résulte des éléments précis et circonstanciés de la procédure précédemment exposés que cette mesure de contrainte constitue l'unique moyen de satisfaire

Le moyen proposé pour M.

; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle

jour ouvrable suivant ledit jour férié, la chambre de l'instruction a observé les prescriptions des articles 194 et 801 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli

moyen : Attendu que M.

à Mme X..., des locaux faisant l'objet du bail commercial, dont la SCI est par ailleurs devenue preneur emphytéotique; qu'y ayant été autorisées, Mme X... et la SCI ont interjeté appel ; Sur le premier

une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction peuvent être immédiatement frappés d'appel ; qu'il résulte de l'article 514 du même code que l'exécution provisoire ne peut être poursuivie

ayant entraîné la mort et de recel de cadavre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 591 et

et en n'annulant pas les écoutes pour défaut d'information du bâtonnier, la chambre de l'instruction a violé l'article 100-7 du code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.