Codes de loi français

Article 2

Le corps des adjoints sanitaires comprend le grade d'adjoint sanitaire classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint sanitaire principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint sanitaire principal de

Article 13

au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef, les architectes et urbanistes de l'Etat ayant atteint le 7e échelon de leur grade depuis un an au moins et justifiant d'au moins huit ans de service dans le corps

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62

La présomption de mandat cesse également de plein droit en cas d'absence présumée de l'un des époux, de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire, de même que lorsque les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus ne sont plus remplies

Article 14

acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Technicien

Article 3

acquise, dans la limite de 1 an 5e 2e Ancienneté acquise au-delà de 6 mois 5e 1er Ancienneté acquise majorée de 2 ans 4e 1er Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois, majorée de 1 an ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION scolaire et

Article 22

Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe normale, les techniciens de recherche et de formation de 3e classe et de 2e classe.

Article 32

Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe normale, les secrétaires d'administration de recherche et de formation de 3e classe et de 2e classe.

Article 16

Sont nommés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien de formation et de recherche de classe normale, les techniciens de formation et de recherche de 3e classe et de 2e classe.

LEGIARTI000029536916

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Filière technique Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications 11 % Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense régi par les dispositions du décret n° 2011-964

Article Annexe 2

4e 237 237 3e 229 229 2e 220 220 1er 209 209 Échelle 2 : ÉCHELON INDICES BRUTS A compter du 1er août 1990 : A compter du 1er août 1991 : A compter du 1er juillet 1990 : A compter du 1er août 1994

Article 10

18 mois et plus 3e Avant 18 mois 2e 1er 2 ans et plus 2e Moins de 2 ans 1er Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application

Article 25

l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTEGRATION Contrôleur principal Contrôleur 5e échelon 13e échelon 4e échelon 13e échelon 3e échelon 12e échelon 2e

Article 1

échelon 423 1er échelon 384 Educateur principal de jeunes enfants : 5e échelon 533 4e échelon 501 3e échelon 473 2e échelon 441 1er échelon 418 Educateur de jeunes enfants : 12e échelon 474

Article 63-IV

échelon exceptionnel 5e 1er échelon exceptionnel 4e Préparateurs en pharmacie hospitalière de classe normale Echelons Echelons 9e 8e 8e 8e 7e 7e 6e 6e 5e 5e 4e 4e 3e 3e

Article 12

Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie A sont nommés dans la 2e classe du grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine

LEGIARTI000026460169

Adjoint technique territorial de 2e classe. Adjoint technique principal de 1re classe, à partir du 2e échelon. Agent de maîtrise territorial principal. Adjoint technique principal de 1re classe, 1er échelon.

Article 4

échelon Ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté II. - Au 1er janvier 2019, les sous-officiers de gendarmerie des grades de maréchal des logis-chef, d'adjudant et d'adjudant-chef sont reclassés

Article 1

échelon HE A 1er échelon 1022 Colonel hors classe 6e échelon HE A 5e échelon 1022 4e échelon 985 3e échelon 916 2e échelon 857 1er échelon 807 Colonel 9e échelon 979 8e échelon 916 7e échelon 857 6e échelon 807 5e échelon

Article 1

: 445 4e échelon : 423 3e échelon : 396 2e échelon : 366 1er échelon : 340 11e échelon : 638 10e échelon : 606 9e échelon : 567 8e échelon : 535 7e échelon : 500 6e échelon : 473 5e échelon : 449 4e échelon : 423 3e échelon : 396 2e échelon

Article 247-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande