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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621287
16 juin 1986
vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerces, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises
Pôle 5 - Chambre 9
642fb745cece1704f57477f4
6 avril 2023
unique de la société SHAAMAN constatait la réalisation définitive de l'augmentation de capital de ladite société par émission de 50 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 1€ chacune, émises
Trib. de Commerce
69c9cdcecdc6046d47755274
7 juillet 2025
d'une activité déficitaire et d'irrégularités comptables Une note a été transmise le 29 novembre 2022 (pièce n° 1 transmise par le défendeur), pour détailler le bienfondé de la facture de 400 000 € émise
2ème Chambre
6801dfe1354955cf78ced56c
17 avril 2025
commune, cadastré section AI n°[Cadastre 4], constitutif d'une maison d'habitation avec terrain attenant et deux bâtiments annexes, étant précisé que la parcelle cadastrée section AI n°[Cadastre 4] jouxte
Service des référés
65a97b0419a7f19a78307b7c
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 9 I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10346
25 mars 2020
du code civil, en sa version applicable à la cause, et L. 1333-1, L. 1333-2 et L. 2143-13 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le salarié n'abuse de la liberté d'expression dont il jouit
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029476910
19 septembre 2014
D'une part, les requérants ne sauraient utilement reprocher à la cour de ne pas avoir pris en compte, dans sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, les préconisations émises par
7ème chambre
DTA_2208306_20241107
7 novembre 2024
Il soutient que : - les observations qu'il a émises au cours de l'enquête n'ont pas fait l'objet d'une réponse, en méconnaissance des dispositions des articles L.123-15 et R.123-19 du code de l'environnement
Cour d'Appel
6253cb2dbd3db21cbdd8d06a
27 novembre 2008
l'argumentation suivante : 1) l'appelant, qui selon ses propres dires bénéficie de ressources trois fois plus importante environ que les siennes, dissimule ses revenus annexes sous des prétextes comptables, jouit
6253cde0bd3db21cbdd94ced
26 mai 2021
principe, au sens des articles L111-1 et L 111-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur version antérieure à la loi no2020-1674 du 24 décembre 2020, que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01577
13 juillet 2010
tutelle, un audit a été diligenté par la Direction du Contrôle de Gestion du Conseil Général ; que le 2 décembre 2004, une note à l'attention de Monsieur D... , Directeur adjoint de l'éducation émise
cr
61372547cd5801467741c6d1
23 juin 1992
Josette, épouse Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 4 février 1992 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux des chefs de
DTA_1907724_20221109
9 novembre 2022
Si les auteurs du plan local d'urbanisme ont entendu prendre en compte la plupart des observations émises par les services de l'Etat, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment du compte-rendu
4ème Chambre
DTA_2105200_20240513
13 mai 2024
A est propriétaire d'une maison d'habitation sur la parcelle BL98 qui, contrairement à ce qu'il soutient, ne jouxte pas le terrain d'assiette du projet.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510722_20250829
29 août 2025
atteinte grave aux libertés d'aller et venir, de réunion et d'association des amis du virage Sud dès lors que ses membres et les supporters sont privés de la possibilité d'augmenter la motivation des joueurs
6253ccd6bd3db21cbdd9170d
4 juin 2014
Monsieur Y...a révélé au Directeur qu'il s'agissait en fait de trois joueurs professionnels du football club de Metz qui se trouvaient sur le plateau technique à votre initiative.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1030JUD000175908
30 octobre 2018
Kaboğlu organisa, en sa qualité de président du Conseil consultatif, une conférence de presse afin de répondre aux critiques émises sur le rapport en question.
Pôle 3 - Chambre 1
6688de45676b73dd81b96f9e
3 juillet 2024
Bertrand GELOT, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
Joachim CC... et Emile H... à l'issue de leur partie de pêche (voir dossier 5/04/249, cotes R 1501, R 1865, P 197, P 680 - R 1496, R 1863, P 195 -D2215) ; que M.
627ca8404781dc057dee7b50
11 mai 2022
- signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier. *** EXPOSE DU LITIGE : Pendant leur concubinage, Mme [Z] [B] et M.
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