1982 ainsi qu'aux renouvellements des inscriptions hypothécaires qui lui étaient demandées par la société ELIC et de lui avoir enjoint de le faire sous certaines modalités, alors selon le moyen : 1

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation partielle Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président

"qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué est dépourvu de toute motivation sur ce point" ; Attendu qu'il est vainement fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre d'Harizi, sans motivation spéciale

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre Sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

retenu la compétence matérielle du tribunal d'instance pour connaître de la demande tendant à reconnaître une unité économique et sociale entre les sociétés ETN et Pastour alors, selon le moyen : 1

087 575 francs (165 799,74 euros) ; que l'assureur a opposé les stipulations de l'article 19-1 des conditions générales de la police limitant à douze mois maximum la période d'indemnisation des pertes

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

»), à la question spéciale n° 2 (« La tentative de meurtre ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise avec préméditation ?

faveur de l'article 1115 du Code général des impôts, en s'engageant à le revendre dans le délai de quatre ans ; que, lors d'une vérification de comptabilité, la société n'a pu présenter le registre spécial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 416-1 du Code rural ; Attendu que le bail à long

X... avait adhéré à une convention d'allocation spéciale du FNE, que le salarié aurait manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance, bien que cette seule circonstance ne suffise pas à caractériser la

Faits et procédure 1.

horaires à temps complet ; Attendu que les gérants font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 avril 2003) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-

du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles L. 132-19 du nouveau Code pénal, 112-1, alinéa 3, du Code pénal,

du redressement correspondant à la réintégration dans l'assiette des cotisations de l'avantage résultant de la mise à disposition gratuite de véhicules à certains salariés, alors, selon le moyen : 1

du redressement correspondant à la réintégration dans l'assiette des cotisations de l'avantage résultant de la mise à disposition gratuite de véhicules à certains salariés, alors, selon le moyen : 1

du redressement correspondant à la réintégration dans l'assiette des cotisations de l'avantage résultant de la mise à disposition gratuite de véhicules à certains salariés, alors, selon le moyen : 1