Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Union collégiale, dont le siège est [Adresse 12], contre le jugement rendu le 11 mars 2016 par le tribunal d'instance de Caen (contentieux organismes divers), dans le litige l'opposant : 1°

pourvoi formé par le syndicat démocratique des banques, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1995 par le tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement, au profit : 1°

pourvoi formé par le syndicat démocratique des banques, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1995 par le tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement, au profit : 1°

B... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune d'Issy-les-Moulineaux, dressée pour les élections à la Chambre des métiers

Paul A..., demeurant 10, Terrasse de l'Agora, 91000 Evry, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1996 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, au profit : 1°/ de M. le directeur de l'Assocation

comme représentant du syndicat CFDT; que le pourvoi est donc recevable ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt ; Attendu que lors des élections

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT EN MATIERE DISCIPLINAIRE DU 12 DECEMBRE 2019 AV N° 2019/ 11D RG 19/08955 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEL3G [W] [W] [H] [L] C/ Thierry

jurisprudence constante que la durée de deux ans attachée aux mandats des délégués du personnel revêt un caractère d'ordre public absolu auquel il ne peut être dérogé ; qu'en considérant que les résultats de l'élection

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 683 F-D Pourvoi n° Z 18-11.456 Aide juridictionnelle totale

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me GARAUD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : 1)

internationale de la chaussure, Etablissements André X..., dont le siège social est ... (19e), en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1993 par le tribunal d'instance de Paris (19e), au profit : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Faits et procédure 1.

, pôle social), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Efeso Consulting France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 7], 2°/ à M.

1 du code de procédure pénale : M.

144 du code de procédure pénale, 145-1, 145-2, 145-3 du même code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

144, 148, 148 -1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M.