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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723c5cd5801467740dec2
2 octobre 2001
Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un
61372310cd58014677404f25
24 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Y... Broche, demeurant ..., 2°/ Mme Z...
6137215ecd580146773f32eb
27 novembre 1990
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé : 1°) M.
JLD
661589eadb5098996d5b2413
8 avril 2024
L.3211-12-2 III), ni représenté(e) PARTIE INTERVENANTE : Madame [O] [N] [Adresse 3] [Localité 2] en sa qualité de tuteur Vu la requête présentée par M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C301148
6 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L 11-1 et L 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté de cessibilité du
Avis
CADA:20234834
21 septembre 2023
Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 12 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques
60794d5d9ba5988459c48809
12 octobre 2005
cette ordonnance pour en demander la cassation par voie de conséquence de l'annulation à intervenir ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1
6137232ecd58014677406782
6 octobre 1998
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi qui est recevable, ci-après annexé : Attendu que le délai prévu par les articles L. 12-1
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304682_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008213654
3 octobre 2005
être son ordonnance du 22 juillet 2005 a bien été signé par lui ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative , notamment ses articles L. 511-2, L. 521-3, L. 522-3, L. 761-1,
ORTA_2220347_20221011
11 octobre 2022
Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les requêtes de M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
63c105adbf9fd47c90a13815
12 janvier 2023
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 12/01/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/00273 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TMKP
Recours Hospitalisation
651e53cba81daa831884f723
4 octobre 2023
Actuellement hospitalisé sous contrainte En psychiatrie hôpital de [Localité 2] INTIME Monsieur le Directeur du centre hospitalier de [Localité 2] Vu les articles L. 3222-5-1,
66fce40c8d6ea26f688da9ed
27 avril 2024
INTIME Monsieur le Directeur du centre hospitalier GERARD MARCHANT de [Localité 2] Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu les articles L. 3222-5-1,
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00762
10 avril 2018
référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt, pages 1,
61372657cd58014677424ced
14 janvier 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Andrée Y... épouse X..., demeurant ..., à Maisons-Laffitte (
61372247cd580146773fbaca
5 juillet 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie F..., veuve C...
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007705014
13 février 1985
A BURES-SUR-YVETTES ESSONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.
613720cecd580146773ee8b9
12 janvier 1988
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame veuve Z... née A... Juliette, demeurant ...
61372202cd580146773f979c
18 janvier 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
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