-1 et L. 1235-1du code du travail (anciennement L 122-4 et L. 122-14-3) ; QU'à tout le moins, la Cour d'appel qui n'a pas constaté qu'à la suite de la proposition faite, non acceptée par le salarié,

-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail. 3°- ALORS QUE ni le fait que la société SOCOMATEL soit référencée chez ses clients pour fournir des produits récurrents sur spécifications, ni le fait

-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail ; Alors, en outre, que l'article 29 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurant prévoit que « l'absence au travail justifiée par l'incapacité

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors que, d'autre part, les motifs de licenciement doivent être précisés dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre

-1 et L.1235-1 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en retenant, pour dire que, bien qu'établi, le grief tiré de l'annulation et du faible taux de remplissage de plusieurs conférences ne

-1, et L 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 10.

L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail se poursuit de plein droit avec le cessionnaire de l'entité économique

[O] s'était « volontairement abstenu » de fournir la proposition de plan d'action sollicitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du

diriger les travaux de réalisation d'un complexe hôtelier au Burkina Faso ; qu'en considérant, dès lors, que son contrat n'avait pas été conclu dans l'une des situations énumérées par l'article L. 122-1-

-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du ode du travail ; 2°/ que la société faisait valoir, dans ses conclusions, qu'il était impossible pour elle

L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litiges ; qu'en l'espèce, la société KEROLER ne s'était pas bornée, pour justifier le

réelle et sérieuse du licenciement, la gravité des faits reprochés ne caractérise pas la faute grave et en conséquence le licenciement sera requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; 1°

-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Alors 2°) qu'une cour d'appel ne peut infirmer un jugement sans réfuter les motifs que l'intimé est réputé s'être approprié en sollicitant la confirmation du jugement

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article 40-I de cette ordonnance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1129, 1134 et 1174 du code civil ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement en date du 13 mai 2008 énonce que la salariée

H... avait été embauché en janvier 2012 et n'avait ainsi pas été sur le terrain une année complète, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE si aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.