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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724eacd580146774196c2
14 décembre 1987
1983, refusé de communiquer aux agents de la Direction générale de la concurrence et de la consommation les documents que ceux-ci lui avaient demandés, infraction prévue et réprimée par les articles 4-1°
Trib. de Commerce
69aea3d0cdc6046d4706bae3
20 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 20/01/2026 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F2109 Procédure 2023RJ0614 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [O] [F] [Adresse 1] [Localité
4ème chambre 2ème section
65c3d966c432ce7d11a6f03e
1 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/09399 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5MN N° MINUTE : Assignation du : 26 Juin 2023
ère public contre l'arrêt en ses dispositions pénalesc/MM. C
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01587
19 juin 2019
Q..., parties civiles, de l'arrêt en date du 27 février 2019 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02260
31 mars 2016
d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a condamné Mme [K] [Q], pour meurtres, à quinze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire ; Vu les articles 380-1
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301518
17 décembre 2013
expropriante en possession desdits immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers à charge pour elle de se conformer aux dispositions du Code de l'expropriation et notamment des articles L. 12-1°
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00944
4 juin 2025
1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C210802
4 septembre 2025
Adresse 7], a formé le pourvoi n° Z 23-18.445 contre les arrêts rendus les 3 décembre 2021, 28 mars 2023 et 11 mai 2023, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant : 1°
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01166
20 août 2025
Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Piazza, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1
613725a9cd5801467741f9bc
21 mai 1997
Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 24 octobre 1996, qui, pour refus de restitution d'un permis de conduire suspendu ou annulé, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec
2è A - R.J
68f2af7ce97b8c182997b6cf
2 octobre 2025
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME TG-Parq-TC-Pref- Ordre COPIE DOSSIER 1 N° RG 15/01094 - N° Portalis DBYB-W-B67-JVBM Procédures
2 SS
CETAT:CETATEXT000007911664
8 juillet 1996
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du
6079a8089ba5988459c4ba06
14 février 1984
EUGENE, LE PREMIER A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 1 MOIS ET 15 JOURS AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, LE SECOND A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC REVOCATION DU SURSIS PRECEDEMMENT ORDONNE
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c22fadcdc6046d47bce6c0
6 janvier 2026
: - Location mensuelle PK311-RC pour la période du 1 er au 15 janvier 2025 : 1 260 € TTC * Prestation de maintenance : 684 € TTC * Frais de livraison et divers taxables transport retour, [Localité 1
4ème Chambre
DTA_2001257_20230330
30 mars 2023
) d'annuler la décision du 16 décembre 2019 par laquelle l'agence de l'eau Rhin-Meuse a refusé de faire droit à sa demande tendant au versement des sommes de 1 748,85 et 15 140 euros au titre du solde
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00446
5 mars 2014
relevées dans des documents datés des mois de février, novembre et décembre 2008 ne présentaient aucun caractère fautif, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1221-1,
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008203414
6 juin 2003
cessé, cette condition est requise, d'une part, pour le renouvellement d'une carte temporaire et, d'autre part, dans le cas de la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des dispositions du 1°
69c7ec87cdc6046d474b9841
15 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE N° de PC :, [Immatriculation 1] Prononcé le 15
civ1
613720e6cd580146773ef50a
5 juillet 1989
et qu'invoquait La Sauvegarde comme clause d'exclusion indirecte, sans pour autant l'établir ; qu'ainsi l'arrêt infirmatif n'a pas légalement justifié, au regard des articles 1134 du Code civil, 5-2-1-
2ème chambre 2ème section
68e88ba33ea43407b9fbc745
9 octobre 2025
Commune de [Localité 18] (Var) Dans un immeuble sis à ce lieu, d’une contenance d’après titres de soixante quatre hectares soixante treize ares seize centiares, cadastré : Section AM numéro [Cadastre 1]
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