du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre aux Hôpitaux de Saint-Maurice de communiquer le détail des notes obtenues pour les différents sous-critères du critère du prix et de la valeur technique

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00782 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5A7 N° de Minute

et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE Partie non comparante, ni représentée

1].

Par requête en date du 09 Avril 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00771 - N° Portalis DB22-W-B7K-T43Z N° de Minute

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Nelly X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

Par une décision du 13 mai 2026 du directeur du centre hospitalier de [Localité 3], Mme [H] [X] a été admise en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2025 (1 pages

Par requête en date du 08 Avril 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.

LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2] Non comparant Sur la mesure concernant : Madame [I] [N] née le 30 Juin 2002 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier

L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission de Madame [C] [S] en hospitalisation complète

L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 26 mai 2016 ordonnant

d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de l'hôpital

présidente de la cour d'appel de Toulouse suivant ordonnance du 12 Décembre 2024 et sans audience, dans l'affaire : APPELANT [F] [W] [G] né le 03 Mars 1995 à [Localité 6] MAYOTTE [Adresse 1]

et L. 3211-11 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-11, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et R. 3211-12 du code de la santé publique : 8.

[M] [B] né le 10 Mars 2008 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3], [Adresse 4] à [Localité 5] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier d’[Localité 3] ; Vu la décision d’admission en

[Y] [I] né le 15 Mars 1985 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] à [Localité 5] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier d’[Localité 3] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 3] concernant Mme [F] [H] née le 09 Mai 1960 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier d’[Localité

DÉFENDEUR Société HOPITAUX DU SUD MANCHE ANCIENNEMENT CENTRE HOSPITALIER D’AVRANCHES - GRANVILLE BP 629 849 rue des Menneries 50406 GRANVILLE Prise en la personne de son Directeur, Monsieur [I] [X],