Robert Z..., demeurant 187, bis rue Paul Doumer à Triel-sur-Seine (Yvelines), défendeur la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

novembre 1997) d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, qu'il demandait à la cour d'appel de réformer le jugement entrepris et d'ordonner une nouvelle expertise conformément à l'article L. 141-2

: Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, société coopérative de crédit, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 2

d'un lien de causalité entre l'accident et le dommage dont elle prétend avoir réparation ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'état pathologique de la victime ne s'était révélé que 2

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1180 FS-B Pourvoi n° G 21-21.872

devenu L. 218-2, du code de la consommation, et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation:

Pour laquelle domicile est élu au sein de la SELARL GROUPAVOCATS, [Adresse 10] tél : 40.54.04.54, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Gilles JOURDAINNE, substitué par Me Myriam

Jacques A..., 2 / Mme Denise X..., épouse de M. Jacques A..., demeurant tous deux ...

droit du travail; que la présomption sur laquelle il repose "en droit" ne jouant pas en matière de sécurité sociale, l'arrêt se trouve par là même dépourvu de tout support et viole les articles L. 311-2,

pour juger que l'activité principale de la société Renov 2 000 ressortait des travaux de gros oeuvre ; que, ce faisant, la cour d'appel a donc entaché sa décision d'un défaut de motifs certain et violé

générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nouméa, dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Nouméa, domicilié en son parquet général, [Adresse 2]

Y... était sérieusement contestable ; qu'en allouant néanmoins à cette victime une provision sur sa créance, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2

en ce qui concerne le nombre de cassettes vendues au préjudice de chaque société d'édition : - première hypothèse : le chiffre global de cassettes piratées est déterminé par le nombre de jaquettes et

Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 15 janvier 1996 et 3 juin 1996), que l'URSSAF de Lille (l'URSSAF) avait inscrit une hypothèque

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 Le syndicat des copropriétaires [Adresse 8], dont le siège est [Adresse 2]

[V], veuve [I], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à M.

, et a, aux termes de cet acte, clairement attitré son attention, sur le fait que les immeubles sur lesquels elle souhaitait inscrire une hypothèque de premier rang étaient encore grevés d'hypothèques