réprimée par les articles 322-14 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois

de procédure pénale, L. 125-1, L. 152-3 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur

, pour recours aux services d'une entreprise exerçant un travail dissimulé ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et second moyens de cassation, pris de la violation de l'article 121-3

dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 227-3

réglementation sur l'hygiène et la sécurité du travail ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 132-3

la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-3

Le moyen du mémoire personnel est pris de la violation des articles 112-2, 3°, du code pénal, 775-1 du code de procédure pénale, et 706-47 du même code dans sa version applicable en la cause, issue de

pénal, ensemble les articles 121-4, 121-5, 313-1, 313-2, 313-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 9.

, du Code pénal, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal

du code pénal ; - il remplit les conditions fixées par les articles 21-16, 21-17, 21-23, 21-24 et 21-27 du code civil pour prétendre à la naturalisation, eu égard notamment à son intégration en France

condamné à 60 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3

à HIRSON, infraction prévue par l'article 224-1 alinéa 1, alinéa 3 du Code Pénal et réprimée par les articles 224-1 alinéa 3, 224-9 du Code Pénal, coupable de VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES, le

définitive de l'établissement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 55 et L. 59-1 du Code des débits de boissons, 121-3 et 122-3 du Code

E..., infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 du Code pénal, [* coupable de FAUX DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT

E..., infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 du Code pénal, [* coupable de FAUX DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT

D..., infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1, 2, 3, 4 du Code pénal, * coupable de FAUX DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN

3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation du moyen de défense présenté quant à l'imputabilité de l'irrégularité formelle des contrats utilisés par la société" ; Sur le troisième moyen

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jules Paul X... coupable de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs qu'au regard des éléments constitutifs du