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l'OHS au profit des offres groupées présentées par la société Iroise Bellevie, la société [Adresse 15] [G] et la société L'Age d'Or, a méconnu les dispositions des articles L. 642-1, L. 642-4 et L. 642-5

treizième mois » ; qu'aucun accord de substitution n'a été conclu à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail ; qu'un accord collectif du 11 décembre 2003 entrant en vigueur le 1er

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