-1483 DU 30 JUIN 1945, SUR LES PRIX, DES ARTICLES 1ER ET 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 SUR LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE, DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION,

L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 66-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, sont-ils contraires au principe à valeur constitutionnelle

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 242

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - l’article L. 531-2 du code général de la fonction publique ; - le code

une force exécutoire - méconnaît-il les exigences constitutionnelles résultant : du principe d'égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) ; du principe

des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le principe d'égalité ainsi que l'article 34 de la Constitution ; Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions en

application de l’article 34 de la Constitution, du seul domaine de la loi ; les articles L. 946-1 et L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime ont été définis par le seul pouvoir règlementaire et

34 de la Constitution ou d'autres règles ou principes de valeur constitutionnelle.

et 5° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique ou aux 3° et 4° de l'article L. 145-2, dans les vingt-quatre mois précédant leur demande.

34 ET 37 DE LA CONSTITUTION EST SANS INFLUENCE SUR LE POUVOIR QUE LE GOUVERNEMENT TIENT DE L'ARTICLE 177 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.

2008, que par les dispositions du décret du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, en méconnaissance des dispositions de l'article

finances et du budget ; qu'ainsi ce décret a pu être légalement pris par le Premier ministre, avec le contreseing du seul ministre de l'agriculture et de la forêt ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article

LO 1114-2 du code général des collectivités territoriales et l'article 34 de la constitution en créant une taxe irrégulière ; * à supposer que la somme mise à sa charge puisse être regardée comme une

du 27 octobre 1946 et à l'article 34 de la Constitution ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne les conditions de détermination de la représentativité d'une

Considérant qu'en donnant compétence au législateur pour fixer " les règles concernant (...) les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ", l'article 34 de

sorte qu'elles instaurent un crime en des termes obscurs, imprécis, vagues et inconsistants, méconnaissent-elles les principes de légalité des crimes et de clarté de la loi pénale, garantis par les articles

3, de l'article 10 (5ème alinéa), de l'article 68 (3ème alinéa) du code des marchés publics annexé au décret du 7 mars 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958

l'infraction poursuivie demeurait réprimée par la loi pénale" ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention et pris de la violation des articles