700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, et au vu du lien de connexité unissant les affaires, il convient en outre d’ordonner la jonction entre les affaires enregistrées

Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, d'ordonner la jonction des instances n°25/00511 et n°26/00110 et de dire que la présente instance se

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale alors applicable : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Par assignation en date du 7 mai 2025, la SOCIETE [R] SA demande au tribunal de : Vu l'article 1225 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 9 des conditions générales des contrats

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815-9 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu,

699 du Code de procédure civile.

Sur la jonction d’instances, L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

450 du code de procédure civile.

La jonction des deux instances sera ordonnée en application de l'article 367 du code de procédure civile. 2.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, "le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

fait, la CCM fait assigner LMC devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du

450 du code de procédure civile

Ce faisant, c'est à une disjonction d'instances à laquelle il a été procédé en application de l'article 367 du code de procédure civile.

suivants, 367 et 789 du code de procédure civile, RECEVOIR la société Mabng Immobilier en son incident, et la dire bien fondée.