SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE M X...

Le 15 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Meaux, dans sa section Commerce, a statué comme suit :           - dit que le licenciement pour faute grave de Mme [P] est justifié - déboute Mme [P] de

R. 421-1 du code de justice administrative ; - en application de l'article 48 de la convention de concession, la chambre de commerce et d'industrie a doit, dans l'hypothèse où l'exploitation de la concession

Y... à cesser ses activités durant le mois de décembre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que septièmement un représentant qui prend des ordres de sociétés à

Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, Condamner Monsieur, [X], [P], en sa qualité de caution solidaire de la SARL BRASSERIE

ELLE EST OPPOSEE, ET NON PAS AU CARACTERE TRES APPARENT DE SON ACCEPTATION, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL

1, L.231-2, L. 263-2 du Code du travail, 171 à 181 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

non exclusive d'un texte par l'autre; que pour donner une pleine efficacité à la permission légale expressément prévue par l'article L 621-48 in fine du code de commerce et rendre cet article compatible

1343-2 du code civil, - condamner la SAS [Localité 3] mobile à verser une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Locam SAS, - débouter la SAS [Localité 3] mobile

Y... et ce mandat ne figurant pas sur la liste des pièces annexées à la requête, l'autorisation n'a pu être accordée, en toute hypothèse, qu'en violation de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre

à courir à la date de ce pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 14-23.928 : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce ensemble L. 651

1326 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 109 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel étant juge d'appel tant du tribunal d'instance, dont la compétence était revendiquée par M.

L.626-27 et R.626-48 du Code de commerce, AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 02/05/2026 à 169h00, DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce, FIXE

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

Par ordonnance du 30 décembre 2024, le tribunal de commerce de BORDEAUX a transmis le dossier au Tribunal de céans par application de l'article 1408 du code de procédure civile.

L. 621-48, alinéa 2, du nouveau code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, comme des articles 501 et 503 du nouveau code de procédure civile que les poursuites exercées contre

règle posée par l'article L. 621-48 ancien du code de commerce aux termes de laquelle les coobligés ne peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts résultant de l'ouverture du jugement d'ouverture

prononcée par un motif dubitatif, méconnaissant les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la transmission d'un contrat à un tiers n'emporte pas à elle seule opposabilité