Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [B] [D] sollicite plus précisément du tribunal de : - condamner la société AIG EUROPE

Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [P] [L] sollicite du tribunal de : - condamner la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la

Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

par les articles 56 et 855 du nouveau code de procédure civile ; qu'en déclarant régulière la saisine du tribunal par une requête du liquidateur à la suite de laquelle le président de cette juridiction

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [O] [P] sollicite plus précisément du tribunal de : - condamner la société MATMUT à

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4127-56 du code de la santé publique ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire de la clause du contrat de travail prévoyant

L. 222-6, L. 222-9, R. 222-21, R. 228-1 alinéa 1 du Code rural, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1964, du décret du 6 octobre 1966, 4 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs

X..., qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant, pour

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société O''GRILL SASU aux entiers dépens.

23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 56 du décret du 19 décembre 1991, 85, 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, excès de pouvoir, manque de base légale

23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 56 du décret du 19 décembre 1991, 85, 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, excès de pouvoir, manque de base légale

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales