Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00153
12 février 2013
12 février 2013
L'article 6 du contrat de partenariat du 5 avril 2006 invoqué par la société SEA TPI n'est pas applicable car les opérations litigieuses sont bien antérieures à cette convention.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10299
31 mars 2021
31 mars 2021
Il convient de constater que M. Q... ne maintient pas sa demande à titre de rappel de salaires. Sur la demande relative aux astreintes Aux termes de son contrat de travail, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300181
7 février 2012
7 février 2012
AUX MOTIFS QUE le principe de la contradiction est rappelé par les dispositions des articles 15 et 135 du code de procédure civile ; qu'en fait les conclusions déposées le 6 novembre 2009 et les pièces
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e003
31 mai 2011
31 mai 2011
S'il est mentionné à l'article 6 du contrat de travail de Mme Françoise Y... que, "Compte tenu de la nature de ses fonctions et du niveau de ses responsabilités, Mme Y...
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6163725a1cf28a447224e009
28 janvier 2010
28 janvier 2010
6 de la convention aux termes duquel la Société DUBUS doit liquider d'office les positions insuffisamment couvertes par le client » ; Attendu, en premier lieu, que si l'article 6 de la convention
Source officielleCour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de68
17 mai 2011
17 mai 2011
Aux termes de l'article L1233-2 du même code tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60331447a4ea76862cfce12a
3 octobre 2017
3 octobre 2017
Elles soutiennent que bien que le contrat-cadre du 1er janvier 2011 et l'avenant du 1er janvier 2012 aient été conclus avec IRG US, le contrat a été exécuté par IRG FRANCE, créée le 6 avril 2012, à laquelle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00957
10 novembre 2015
10 novembre 2015
du contrat conclu entre M.
Source officielleSociale E salle 4
63db68cb04a8de05deba6a56
27 janvier 2023
27 janvier 2023
pouvait pas se prévaloir du statut de travailleur de nuit compte tenu de ses horaires de travail puisqu'elle était employée régulièrement de nuit le lundi soir, de 22h à 22h30 ; que conformément à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f16e5bbe450008b2d0b9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle précise que contrairement à ce qu'a relevé le tribunal, le contrat comporte bien une clause expresse de solidarité libellée dans les termes suivants « 6.
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7c1
30 mai 2012
30 mai 2012
La société CAPITAL RESSOURCES soutient que l'article 6 du contrat initial a été remplacé par l'article 3 de l'avenant du 03 octobre 2008 qui a majoré sa rémunération fixe de 12, 5 % en contrepartie d'une
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
635236968c924eadffcc4728
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00026
13 janvier 2009
13 janvier 2009
1134 du code civil ; Attendu que pour condamner les époux Y...- Z... à payer à la société Prodim la somme de 15 206, 54 euros au titre de l'indemnité de résiliation, l'arrêt retient que l'article 6
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63b7cd096b63637c907b7c25
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de l'article 4 du contrat les liant.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110399
9 juin 2017
9 juin 2017
des contrats tiré de l'article 1165 du code civil ; mais que ce contrat prévoit en son article 15 – caducité que « l'anesthésiste, par l'intermédiaire de ses membres, s'engage à toujours conserver au
Source officielle1re chambre sociale
64379dcb9477fe04f5cc6484
12 avril 2023
12 avril 2023
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Source officielle4ème chambre 1ère section
69669df2cdc6046d472dbe39
13 janvier 2026
13 janvier 2026
plein droit productive d'une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal. » (article 6).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300571
18 mai 2017
18 mai 2017
Y... ; que ce groupement avait reçu une mission de maîtrise d'oeuvre générale et complète concernant l'ensemble de l'opération (article 5-1 du contrat du 7 mars 1998), telle que développée dans l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2000972_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il résulte en outre des stipulations de l'article 6 du contrat de concession selon lesquelles : " 6.9.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e1
14 novembre 2019
14 novembre 2019
De même, en vertu des articles L442-6 III et D442-3 du Code de commerce, les litiges concernant l'application de l'article L442-6 du même code relèvent également de huit tribunaux de commerce, dont celui
Source officiellePage 43 sur 19536