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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05642
29 novembre 2016
29 novembre 2016
[R] [Q], ne fait état d'aucun grief ayant eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts ; "alors que les articles 83 et 84 du code de procédure pénale prévoient que le président du tribunal
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca80
6 juillet 1993
6 juillet 1993
Qu'à cette date, les dispositions de l'article 83 du Code de procédure pénale alors applicables, permettaient au président soit d'établir un tableau de roulement, soit de désigner le magistrat chargé d'instruire
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2301779_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
83 du code général des impôts , et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00527
24 mars 2026
24 mars 2026
cassation
Résumé IA — à vérifierciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200832
28 mai 2015
28 mai 2015
156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ; b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2110025_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201898
19 décembre 2013
19 décembre 2013
4 de ce dernier texte énonçait que lorsque le salarié bénéficiait, en matière d'impôt sur le revenu, en application de l'article 83 du Code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV de ce même
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01300_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L'administration a estimé que ces bénéfices devaient être regardés comme distribués en application des dispositions, d'une part, du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts à hauteur de 72 424
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2317762_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2420895_20260225
25 février 2026
25 février 2026
des frais d’études, ni comme des frais d’aliments au sens du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201499
8 juillet 2010
8 juillet 2010
700 du nouveau code de procédure civile et d'avoir dit que la société REIBMEISTER sera tenue au paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00491_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fca9e0c4a618393c8cb1a8e
10 juillet 2020
10 juillet 2020
Sur ce, Sur la recevabilité des pièces: Considérant que, aux termes de l'article 83 du code de procédure civile, « Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02562
5 décembre 2012
5 décembre 2012
ALORS QUE lorsque le salarié bénéficie en matière d'impôt sur le revenu, par application de l'article 83 du code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV du même code, d'une déduction supplémentaire
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fda9c76e086352cc8581b38
13 juin 2019
13 juin 2019
83 du Code de procédure civile et L. 631-8 du Code de commerce, au motif qu'il ne résulte pas du jugement reportant la date de cessation des paiements que M.
Source officielleCabinet B
67ff47fbe5fd118013396f74
10 avril 2025
10 avril 2025
[H] [K] et Mme [N] [K] la somme de 300 000 xpf sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française, Condamner la société Coder Marama Nui aux entiers dépens.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1106DEC003022121
6 novembre 2025
6 novembre 2025
le prévoient les articles 92, 100 et 107 du code de procédure pénale (pour les dispositions pertinentes, voir X c.
Source officielleSociale C salle 1
63a4029b3f67e905df3d298e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[P] [X] réplique en relevant que l'ordonnance critiquée a été rendue au visa des articles 83 et 84 du code de procédure civile ; il s'agit d'une décision statuant uniquement sur la compétence.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306855_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale, et plus particulièrement son article 83 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00075_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
83 du code général des impôts.
Source officiellePage 43 sur 2490