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    In 1999, by order of the Minister of Internal Affairs, the National Service for Combating Organised Crime also investigated the case.

Karl-Ingvar Rundqvist, Chief Legal Adviser, Ministry of Health and Social Affairs, Mr. Staffan Duhs, Counsellor, Ministry for Foreign Affairs, Mrs.

At the relevant time he was the Director of the Cardiac Surgery Clinic in the Ministry of Internal Affairs and Administration Hospital in Warsaw.

Au motif qu'ils avaient constaté dés le mois de juillet 2014, l'apparition de désordres et notamment un affaissement de leur plancher, les époux [S] ont saisi le juge des référés du tribunal de grande

Sans contester la réalité de travaux réalisés sur l'assiette prévue pour la servitude de passage, la société DBS entend les justifier par le risque d'affaissement de son terrain et produit pour en justifier

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l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 12 mai 2011), que la commune de Roncourt a subi en 1998 et 1999, sur son territoire, siège d'une exploitation ancienne d'une mine de fer, des affaissements