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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2307387_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par courrier du 16 août 2023, le président du conseil départemental de Haute-Garonne lui a refusé la remise totale ou partielle de sa dette au motif de l'absence de bonne foi. 2.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2105992_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Il soutient que : - il est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2104183_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il soutient que : - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette ; - il est de bonne foi et ignorait devoir déclarer les revenus de son deuxième emploi.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2104603_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle soutient que : - l'indu est la conséquence d'une erreur d'information de la part d'un agent des services de la CAF de Tarn-et-Garonne ; - elle est de bonne foi ; - sa situation financière
Source officielleCellule juge unique
DTA_2105249_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Elle soutient qu’elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d77
20 octobre 2017
20 octobre 2017
Alain C...
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff30
25 mai 2012
25 mai 2012
Alain X... et Mme Claude Y... épouse X... à verser à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300107
29 janvier 2013
29 janvier 2013
fonctions de maire et ses participations aux réunions du conseil municipal, avait une parfaite connaissance de la révision en cours du plan d'occupation des sols et notamment du fait que le bien acheté allait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310452
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Alain Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 février 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Joëlle X..., domiciliée [...] , agissant
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd86322
27 février 2002
27 février 2002
Alain X... et de tous occupants de son chef sous astreinte provisoire de 500,00 Francs par jour de retard, a condamné M.
Source officielle1ère chambre sociale
696a768ecdc6046d478da5a1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme VINOT, présidente, et Mme ALAIN
Source officielle4ème chambre 1ère section
660ef020fbb79e8fd3d32cea
2 avril 2024
2 avril 2024
AFRICAN LOUNGE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1014 DÉFENDEURS S.C.I.
Source officiellecr
6137260fcd58014677422a92
10 novembre 1999
10 novembre 1999
le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle BORE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10370
9 juin 2022
9 juin 2022
Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société SGB construction, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Enviro
Source officiellecr
613726a7cd580146774276b3
14 février 2007
14 février 2007
conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, de Me BLANC, de Me BROUCHOT, de Me HEMERY, de Me LE PRADO et de la société civile professionnelle BORE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03279
23 janvier 2018
23 janvier 2018
B..., sans qu'il soit désormais nécessaire d'examiner l'argumentation des parties relative à la bonne foi ; "et aux motifs adoptés que la diffamation peut se
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01062
13 novembre 2013
13 novembre 2013
Pierre, Guy et Alain X... ; que M.
Source officielle7ème chambre 1ère section
65e7714379d7e316eba79937
9 janvier 2024
9 janvier 2024
I ARTISAN 95 avenue du Président Wilson CS 5003 93108 MONTREUIL représentée par Me Virginie ALAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K118 DEFENDERESSES S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
SAS SOCIÉTÉ FREDUCCI représentée par son Présidentc/SARL SOCIÉTÉ X
6253cbdbbd3db21cbdd8e7a1
28 octobre 2011
28 octobre 2011
BOCHE LIMOGES, le 28 Octobre 2011 Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire
Source officiellecr
613725b3cd5801467741fe40
13 février 1997
13 février 1997
M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me A..., de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, de Me Z... et de la société civile professionnelle Alain
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