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Le 25 octobre 2020, une obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour pendant 3 ans a été notifiée à X se disant [N] [T] alias [N] [O] par le préfet de Gironde.

CH-5235 RUFENACH (SUISSE) représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Vincent DURAND, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Tiina Maria Henrietta Y... épouse

vente le 17 avril 2021 avec les consorts A pour un bien immobilier situé 49, avenue Georges Clemenceau à Sartrouville cadastré sous le n° AM 13, a adressé à la commune une déclaration d'intention d'aliéner

En l'espèce, la révision du plan local d'urbanisme a été prescrite par une délibération du 14 octobre 2019 et le débat sur le projet d'aménagement et de développement durable a eu lieu le 18 mars 2021.

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme A et de Mme B, - les conclusions de M.

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d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour M. et Mme Roland F, demeurant ..., M. et Mme Alain

construire et aux autorisations d'urbanisme : " Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement

LIMOGES, le 15 Février 2011 Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire

c/ SAS RECOCASH, agissant aux lieu et place de la SA RECOFACT PREVENTION venant aux droits de la Banque HERVET LIMOGES, le 27 Septembre 2011 Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour

observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - WALID B..., alias

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de la construction et l'habitation : " Tout bâtiment est implanté, conçu et dimensionné de sorte qu'il résiste durablement dans son ensemble et dans chacun de ses

N'ayant pas constitué avocat Signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant le 22 juin 2021 à personne morale DÉBATS : à l'audience publique du 06 Décembre 2022 Tenue par Alain

Délibéré après l'audience du 5 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, M. Jégard, premier conseiller, Mme Frelaut, première conseillère.

Alain Poujade, président, Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées à l'encontre du refus de renouvellement du titre de séjour : 1.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Cyril Roger-Lacan, M. Laurent Cabrera, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 29 janvier 2025.

domicilié en cette qualité au siège social, 28 avenue Thiers 33100 BORDEAUX, Représentée par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour et assistée de Maître Béatrice LARRIEU loco Maître Philippe DUPRAT