La requérante a soulevé un grief tiré de l’article 6 et la Cour a décidé d’examiner l’affaire uniquement sous l’angle de cet article.

C'est ainsi qu'elle a établi pour ses enseignants des règles relatives à la détermination du volume annuel de travail et à la répartition des heures de face à face pédagogique et des heures de

Sous l'angle du même article, les requérants soulèvent également l'iniquité de la procédure en invoquant la violation du principe du contradictoire.

deux journalistes sur le terrain des articles 10 et 13 de la Convention contre des ordonnances judiciaires interdisant la diffusion d'informations sur une affaire et prévoyant la tenue d'audiences à huis

Elle dit en outre que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable pour le préjudice moral sous l’angle de l’article 6. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

succès de leurs prétentions, mais aussi de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d’influencer sa décision, et de la discuter (voir, parmi beaucoup d’autres, Nideröst-Huber

Le 29 juin 2001, la haute cour (Vrchní soud) de Prague, siégeant à huis clos, annula le jugement attaqué et renvoya l’affaire au tribunal de première instance.

  Les parties furent entendues et le tribunal, après s’être réuni à huis clos pour statuer sur cette demande incidente, ordonna l'arrestation de ces derniers, motif pris du risque de fuite important

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investigations were carried out into the case, following which the mayors of Ümraniye and Istanbul were brought before the courts, the former for failing to comply with his duty to have the illegal huts

    Le pourvoi fut examiné par la cour d’appel le même jour, en audience à huis clos, mais avec la participation du requérant, de ses avocats et du parquet.

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La société Hôtel conseil objecte qu'à l'issue de ses visites périodiques, annuelles ou de reprise auprès de la médecine du travail, le salarié a toujours été déclaré apte à son poste de &quot

La demande d’autorisation environnementale mentionne le tonnage annuel et quotidien du gisement prévisionnel, la nature, le tonnage annuel et la provenance de chacun des intrants, la nature et le tonnage

Réunie à huis clos le 13 décembre 1977 à Strasbourg, la Cour a résolu de statuer sur la demande après les débats. 7.

  » Article 36 «   L’audience se déroule à huis clos.

C'est la raison pour laquelle, je vous informe par la présente que je suis contraint aujourd 'hui de prendre acte de la rupture de contrat de travail aux torts exclusifs de la société Bollé Brands, dès

La Cour des Comptes, dans son rapport public annuel 2009 et dans son rapport public thématique de 2011, a rappelé la très grande liberté dont bénéficient sur ce point les collectivités, et regretté qu&

La charge de travail est abordée dans le cadre de l'entretien individuel annuel.

Le Bureau devait remettre un rapport annuel au Parlement (nouvel article 34б, alinéa 5).