de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses

R. 431-13 du code de l’urbanisme sont nouveaux et irrecevables en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION : 1.

700 du code de procédure civile.

B... doit être regardé comme concluant au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête de M. et Mme D... sont infondés.

C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, la condamnation de la société SOGEA NORD OUEST à lui verser une somme supplémentaire de 22.867,35 euros en application de l article 700 du nouveau code de procédure civile Elle demande

application des articles L. 2123-1, R. 2123-1 à R2123-8 du Code de la Commande Publique.

[O] [U] de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

1240 du code civil, le promoteur devra répondre du dommage causé puisqu'il agit en infraction avec les dispositions de l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle qui pose le principe de

122 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1188 du code civil, de : « Juger l'appel diligenté par Mme [X] infondé, Juger l'appel incident formé par les sociétés Groupe HDN, Holding Clame

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Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

185 du code pénal. 11.

805 du code de procédure civile).