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En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations

En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations

En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations

Aux termes de l’article 286 de ce code : « I.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : 27.

I. 1 et I. 2 des dispositions applicables à la zone UY du règlement du plan local d’urbanisme ; l’arrêté contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison du risque « feux de forêt

usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Claudine épouse Y... au paiement de la somme de 8. 000 € en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 7.

Selon l'article L 1153-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi, ou refusé de subir, des faits de harcèlement sexuels.

L. 114-17 du code de la sécurité sociale.