1347 et 1348 du code civil dans leur version applicable au litige, l'article 1348 prévoyant notamment que la preuve testimoniale redevient recevable lorsque l'une des parties n'a pas la possibilité matérielle

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

1231-1 du code civil; • 523,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

du 22 août 1989 était une fiction puisque sa date n'était pas certaine, la cour d'appel a violé les articles 1985 du Code civil, 1341 du Code civil et 109 du Code de commerce ; et alors, enfin, que,

L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil (nouvel article 1346 du code civil) ; 4.

[N] demande à la cour, au visa de l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103, et 1104 du code civil, de : - déclarer la société Axeria IARD irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes et l'en

1343-1 du code civil, DECLARE recevable l’action en responsabilité de M.

1347 et 1347-1 du code civil, de : « 1°.

X... a, en statuant ainsi, violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, par application de l'article 1116 du Code civil, constitue une réticence dolosive équivalent au dol, le fait de taire une information

de l'article 1341 du Code civil ; que dès lors en refusant de reconnaître à la date portée par le salarié sur la lettre de licenciement signée par celui-ci son caractère certain, la cour d'appel a violé

de la consommation, ni la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil.

, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil.

1134 du Code civil, il appartenait aux intimées venderesses de satisfaire à leurs engagements » (conclusions p. 5, al. 4) en leur qualité de maître d'ouvrage (conclusions p. 5, alinéa 2) ; qu'en déboutant

[S] à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et d'appel ainsi qu'aux dépens.

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société BATC aux entiers dépens de l'instance en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile de procédure civile.

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

450 du code de procédure civile

[X] [C] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.