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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01903_20240227
27 février 2024
27 février 2024
158 du code général des impôts, sur le double fondement du 2° du 1. de l'article 109 du même code et du c de l'article 111 de ce code.
Source officielle10ème chambre
DTA_2311094_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
158 du code général des impôts méconnaît l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - son revenu fiscal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04687_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
158 du code général des impôts n'a pas été appliqué.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106842_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03657_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement ne répond pas au moyen tiré du défaut de copie des titres exécutoires pris en application des articles L. 158, L. 159 et annexe II de l'article 276-0 bis du code général
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200216_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22403_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
158 du code général des impôts.
Source officielle2e chambre sociale
65321ad29e4ea48318f5acaf
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1016DEC002389294
16 octobre 1995
16 octobre 1995
En droit portugais des restrictions sont énoncées de manière générale aux articles 158-A et 182 par. 2, d) du Code civil.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00241_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
158 du code général des impôts ; compte tenu de la demande de rescrit, la majoration est infondée ; l'administration a également appliqué une majoration de 10 % pour défaut de déclaration alors que la
Source officielle6ème chambre
DTA_2205848_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2507745_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2106129_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
158 du code général des impôts et d'assortir cette rectification des intérêts de retard et majoration de 40% pour manquement délibéré en application du a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01296_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01322_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01324_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01328_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01329_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01332_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01350_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
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